Détective Privé FAQ

Détective Privé
FAQ

Généralité

Pour demander un acte de naissance sans filiation, il faut connaître :

 

  • le nom et le prénom,

  • la date et le lieu de naissance de la personne recherchée.

 

Il faut par la suite formuler la demande sur place à la mairie du lieu de naissance, ou l’effectuer sur internet ou par courrier. Aucune formalité particulière n’est à respecter, chacun est libre de demander conformément à l’article 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Comment demander un acte de naissance sans filiation ?

Comment demander un acte de naissance avec filiation ? 

Pour demander un acte de naissance avec filiation, il faut connaitre :

 

  • le nom et le prénom,

  • la date et le lieu de naissance de la personne recherchée. 

 

Il faut par la suite se rendre dans la mairie du lieu de naissance ou effectuer les demandes sur internet ou par mail. Les personnes pouvant demander l’acte avec filiation sont :

 

  • la personne concernée, 

  • les époux/épouse ou partenaire de Pacs, 

  • les ascendants de la personne, 

  • les descendants de la personne,

  • un professionnel muni d’une autorisation du juge. 

 

Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (après la date de clôture du registre) ou lorsque la personne est décédée depuis plus de 25 ans. 

Comment demander un acte de mariage ?

Pour demander un acte de mariage, il faut connaître :

 

  • la date et le lieu du mariage,

  • les noms et prénoms des époux.

 

La demande doit être effectuée au lieu de l’événement, elle peut être faite sur place, en ligne ou par courrier. La demande peut être faite par tous lorsqu’elle est sans filiation. La demande avec filiation peut être faite par : 

 

  • un des époux,

  • un ascendant des époux,

  • un descendant majeur des époux,

  • un professionnel muni d’une autorisation du juge. 

Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (après la date de clôture du registre) ou lorsque la personne est décédée depuis plus de 25 ans. 

Comment demander un acte de décès ?

Pour demander un acte de décès, il faut disposer :

 

  • du nom et des prénoms du défunt, 

  • de la date du décès.

 

La demande est réalisée auprès de la mairie du lieu du décès ou du lieu du dernier domicile du défunt. Elle peut être faite sur place, en ligne ou par courrier. Toute personne peut effectuer cette demande sans avoir à se justifier. 

Quelle différence entre un nom de jeune fille ou un nom d’épouse ? 

Quelles informations sur le répertoire sirene ? 

Le nom de jeune fille correspond au nom de famille d’une femme avant le mariage, c’est-à-dire le nom donné par ses parents. 

 

Le nom d’épouse est le nom de famille qu’une femme choisi de porter après le mariage, son nom de famille devient alors celui de son époux.

Le répertoire sirene regroupe les informations concernant une entreprise. On y trouve sa dénomination, son adresse, son activité principale exercée, si l’entreprise est active ou fermée, son statut juridique ainsi que ces tranches d’effectifs. 

Qu'est que le BODACC ?

Quelles informations sur Infogreffe ou Societe.com ?

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, appelé BODACC, permet une transparence de la vie économique et financière des entreprises de par la publication des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Par exemple, l’immatriculation d’une entreprise, ses ventes et cessions, les dépôts de compte, les procédures collectives, la radiation, la création d’établissement, …

Les informations qui peuvent être trouvée sur ces sites sont la recherche et la fiche synthèse d’une entreprise (dénomination, siège social, adresse, activité, …), les chiffres clés d’une société, la liste des statuts et les actes de sociétés disponibles (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, …). On y trouve toutes les informations utiles d’une société.

Comment retrouver le propriétaire d’une parcelle de terrain ? 

Afin de trouver le propriétaire d’une parcelle, il faut s’intéresser au cadastre. Le cadastre peut alors être consulté en mairie, sur le site officiel de cadastre.gouv.fr ou au service de la publicité foncière qui se trouve aux impôts. Pour pouvoir obtenir l’identité d’un propriétaire il faut demander un relevé de propriété ou un extrait de matrice cadastral directement au service de cadastre des impôts. Ce relevé de propriété également appelé extrait de matrice cadastral recense pour chaque propriétaire l’ensemble de ses biens et non bâtis possédés dans une commune. Le relevé de propriété destiné aux tiers sera épuré d’un certain nombre d’informations (comme les date et lieu de naissance du propriétaire). 

Qu'est-ce que l'INPI ?

L'Institut national de la propriété industrielle, appelé INPI, est un établissement public indépendant. Son rôle est de protéger les droits sur les titres de propriété industrielle, il est donc là pour garantir la sécurité des éléments déposés et réprimer les contrefaçons. 

Divorce

1.1.1 Utilité de faire appel à un détective lors d’une garde d’enfant ?

Un détective privé peut permettre à un des parents de pouvoir justifier qu’il nécessite d’obtenir la garde de son enfant. Le détective va alors effectuer un travail d’enquête en toute discrétion sur le quotidien qui est vécu par l’enfant et apporter des éléments de preuve si ce droit de garde n’est pas respecté. Le professionnel va alors chercher à savoir si l’enfant participe à ses activités extra-scolaires et ses loisirs et si le parent en ayant la garde effectue bien ses obligations envers l’enfant (sécurité, santé, les besoins et l’éducation). 

Il va également vérifier que le parent est présent pour l’enfant et qu’il s’en occupe afin de prévenir d’une éventuelle absence et d’un droit de garde non exercé par le parent. 

 

Le rapport du détective est recevable devant la justice et peut donc prouver que les conditions de la garde ne sont pas conformes à ce qui est demandé de par des manquements envers l’enfant. Le détective est alors compétent en la matière et d’une grande collaboration afin d’acquérir la garde d’enfant. 

1.1.2 Quels sont les éléments qui me permettront d’obtenir ou de demander une révision du droit de garde de mon enfant ?

1.1.3 Le divorce pour faute existe-t-il encore ?

Les éléments qui permettent de demander une révision du droit de garde de son enfant est d’apporter un « fait nouveau » qui peut justifier la révision de ce droit. Un « fait nouveau » représente une modification de la situation concernant la résidence de l’enfant. Ce changement peut alors émaner des parents avec un chômage, un déménagement ou la naissance d’un nouvel enfant, mais il peut provenir des besoins de l’enfant tel que la proximité d’un établissement scolaire.

Le divorce pour faute existe toujours. Les époux ont des devoirs et obligations liés au mariage. Lorsqu’un des époux demande le divorce pour faute, il nécessite que l’autre époux ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations, ce qui engendre une impossibilité du maintien de la vie commune. Les devoirs sont caractérisés par le secours et l’assistance entre les époux, le respect (prohibition des violences conjugales), une communauté de vie (prohibition de l’abandon du domicile conjugal) et la contribution aux charges du mariage. L’adultère n’est plus caractérisé comme un manquement aux devoirs et n’est plus constitutif d’un divorce pour faute, sauf si d’autres conditions ci-dessus sont en cause.

1.1.4 Quand puis-je faire appel à un détective privé pendant mon divorce ?

1.1.5 Est ce qu’il faut forcément être marié pour faire appel à un détective ?

Un détective privé peut intervenir à n’importe qu’elle phase d’un divorce. Une partie a simplement besoin de le mandater afin qu’il puisse apporter son expertise et son savoir-faire. Aucune restriction n’est évoquée, il suffit d’un simple besoin de la part des parties et de la réalisation d’un contrat de mandat.

Non, tout le monde est libre de faire appel à un détective. Un couple non marié peut tout à fait avoir des doutes sur la sincérité de son conjoint et faire appel à un détective. Chacun a le droit de recourir à un détective afin d’obtenir une information pour se protéger de personne infidèle ou qui dissimule la vérité. 

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1.1.6 Qu’est-ce qu’une attestation 202 lors d’un recueil de témoignages ?

L’attestation 202 permet de signifier un témoignage d’un fait à la justice. Elle accorde au témoin le droit de recueillir les faits auxquels il a assisté et peut faire avancer une affaire en cours. Pour se faire l’attestation doit être rédigée par un majeur, de sa propre main, sans que les faits ne lui soient dictés. Il doit également indiquer certaines informations personnelles le concernant ainsi que sa carte d’identité. 

 

Les déclarations devront être précises, circonstanciées et personnelles. Une attestation qui n’est pas faite dans les règles peut devenir un faux-témoignage et engendrer une sanction pénale. Cette dernière sera examinée souverainement par le juge qui attestera de sa force probante.

 Enquête de moralité

Puis je vérifier les fréquentations de mon enfant ?

Puis-je faire suivre mon enfant mineur ? Mon enfant majeur ?

Les fréquentations de l’enfant découlent de sa vie privée. Il est alors libre de choisir qui fréquenter et n’a pas l’obligation d’en demander l’autorisation à ses parents. Les fréquentations peuvent être vérifiées lorsque ces dernières sont susceptibles de porter atteinte à l’enfant, que ce soit physiquement, moralement ou financièrement. Il faut en premier lieu protéger son enfant, afin d’éviter tout atteinte à sa dignité. 

Lorsque l’enfant est mineur, il est encore sous la responsabilité des parents donc ces derniers ont les droits sur l’enfant. Lors de doute en tout genre, ils peuvent prendre la décision de faire suivre leur enfant car ils sont toujours garant de sa sécurité.

 

Un enfant majeur récupère alors ses droits et devient plus autonome et a ses propres responsabilités. Il peut faire un certain nombre de choix que ses parents ne sont plus susceptibles de connaître. Pour cela, suivre son enfant majeur peut paraître compliqué à justifier légalement mais possible. Il faut alors le suivre dans certaines conditions pour que le mandat soit valable juridiquement (exemple : mise en danger de l’enfant). 

Puis je vérifier les fréquentations de mon futur époux ? De ma future épouse ? 

Les fréquentations d’un futur conjoint peuvent être réalisées si un doute subsiste sur l’honnêteté de ce dernier. Cette vérification doit permettre de savoir si le ou la futur(e) époux/épouse répond aux critères. C’est-à-dire, si le futur conjoint a falsifié son identité ou menti sur une qualité essentielle, alors le consentement sera vicié. Lors d’un mariage, il se peut que celui-ci soit annulé si un des époux se rend compte qu’il a été trompé sur une qualité essentielle ou sur l’identité de l’autre. 

Pour que cette événement ne se réalise pas, en cas de doute un(e) futur(e) époux/épouse peut faire taire ses soupçons en vérifiant les fréquentations de l’autre. Par exemple, une personne se dit d’une certaine religion (qui est une qualité essentielle pour le mandant) et suite à l’enquête, on découvre qu’en réalité la personne fait partie d’une secte qui va à l’encontre de la religion du futur conjoint. Donc, le consentement est vicié. De par cette enquête, l’union ne sera pas célébrée et de nombreux mois de procédure juridique seront évités.

Comment se déroule une mission de surveillance ?

 Est-ce possible de faire suivre son amant ou sa maitresse ?

Une mission de surveillance se déroule par la mise en action d’un agent sur le terrain qui va se rendre au lieu où va se dérouler cette dernière. Il va alors choisir une position selon l’état des lieux et les circonstances afin d’observer un endroit défini en étant le plus discret possible. L’agent se rendra invisible, il ne va pas bouger et attendre de voir tout ce qui se passe dans une journée. Cette dernière peut alors durer plusieurs heures sans mouvement, seulement en fixant l’objet de la mission.

Un amant ou une maitresse n’a aucun contrat ou futur contrat avec l’individu. Cette personne est alors libre de ses choix, de choisir qui elle fréquente et libre de ce qu’elle fait dans sa vie privée. 

Avoir une relation avec une personne ne donne pas la capacité d’avoir le droit de la suivre. Il est compliqué de justifier juridiquement les raisons de vouloir le faire.

Savez-vous enquêter dans le cadre de dérives sectaires ?

Un agent de recherches privées a pour but de réaliser des enquêtes en toute discrétion, il peut effectuer des enquêtes dans des zones à risque ou sous tension. Son travail étant de recueillir une information, il peut tout à fait enquêter dans le cadre de dérive sectaire. Mais il met alors sa propre personne en danger lorsque ces dernières sont faites dans ce genre de cadre.

Les enquêtes informatiques

Qu’est-ce qu’une enquête open source ?

Pouvez-vous pirater un ordinateur ?

L’open source est défini par l’information ouverte, c’est-à-dire l’information que tout le monde peut trouver, collecter librement, sans avoir d’accès particulier. Une enquête en open source résulte alors à rechercher toutes les informations dans un but précis (une personne, un objet, un lieu, un événement, …), cette enquête sera réalisée sur tous les supports accessibles aux publics.

Un détective est soumis aux mêmes lois que tout citoyen, il a l’interdiction de pirater un ordinateur. S’il procède à cette action, il risque alors de lourdes sanctions et met en jeu son activité.

Savez-vous pirater un téléphone portable ?

Le piratage de téléphone portable ne fait pas partie des compétences d’un détective. Ce dernier ne peut pas et à l’interdiction de réaliser toute sorte de piratage informatique.

Est-ce que c’est légal de récupérer le mot de passe du portable de ma femme ? de mon mari ? 

Lorsque des personnes sont mariées, elles ont diverses obligations dû au mariage. Mais les individus gardent tout de même une vie privée, ainsi avoir le mot de passe du portable sans le consentement et s’en servir afin de fouiller peut être considéré comme une atteinte à la vie privée. C’est-à-dire que c’est légalement interdit. La personne peut être poursuivie civilement pour atteinte à la vie privée ou violation des correspondances. Mais elle peut également être poursuivie pénalement pour vol des identifiants de connexion.

Avons-nous le droit de hacker un téléphone à distance ?

Comment remonter une adresse IP ?

Non, le piratage, même à distance est formellement interdit par la loi.

Remonter une adresse IP nécessite de solides connaissances en informatique et n’est pas possible par n’importe qui. En théorie, il faudrait pouvoir utiliser des logiciels « illégaux » afin d’être capable de remonter les informations émises par l’adresse IP. Seuls les fournisseurs d’accès à internet (FAI) possèdent les adresses IP qui ne sont en général pas consultables.

Retrouver l’envoyeur de mails anonymes ?

Retrouver l’expéditeur d’un mail anonyme nécessite également de solides connaissances en informatique et n’est pas possible par n’importe qui. Cette manipulation est très compliquée voire impossible. Il faut alors contacter un professionnel dans ce domaine, ce qui est par ailleurs illégal.

Pouvez-vous intervenir en matière de cyber harcèlement ?  

Il est compliqué d’intervenir en matière de cyber harcèlement. Ce qu’il faut faire pour une victime de cyber harcèlement est d’en parler à ses proches ou une association de lutte contre le cyber harcèlement, d’effectuer des captures d’écran des preuves du harcèlement, se rendre au commissariat pour porter plainte et verrouiller ses comptes sur les réseaux.

Les enquêtes internationales

Est-ce que vous pouvez faire des rapports dans une langue étrangère ?

Un détective peut tout à fait réaliser un rapport dans une langue étrangère s’il en a la faculté. 

Est-ce que des étrangers peuvent vous mandater ?

Des ressortissants non français/étranger peuvent tout à fait réaliser un contrat de mandat avec un détective français. Il devra simplement être fait selon les règles et avoir un cadre légal français. 

Est-ce que vous intervenez à l’étranger ?

Un détective peut tout à fait intervenir à l’étranger si son mandat l’y oblige. Il est cependant soumis au respect des règles et des lois du pays dans lequel il se rendra.

Les troubles de voisinages 

Quelqu’un dégrade ma voiture ?

Quelqu’un dégrade ma boite aux lettres ? 

Le propriétaire d’une voiture peut se munir de « dashcam », il s’agit de petites caméras que l’on met dans sa voiture et qui vont filmer ou photographier les alentours du véhicule. Ces dernières sont légales lorsqu’elles sont utilisées depuis un lieu privé et ne concernent pas des lieux privés. Elles permettent au propriétaire d’avoir le sentiment que son véhicule est plus en sécurité. Mais attention les images récoltées ne peuvent pas être utilisées, diffusées publiquement et doivent restées privées.

Lors d’une dégradation de boite aux lettres, il existe plusieurs options. Tout d’abord, si cette dégradation est faite dans un immeuble, il faut envoyer une lettre recommandée avec des photos aux syndics de la propriété pour que ce dernier se charge de contacter l’assurance de l’immeuble (les frais ne seront pas à votre charge car la boite aux lettres fait partie des espaces communs). La dégradation peut également être constatée par un huissier ou faire l’objet d’une plainte contre X (ou la personne en question si elle est connue). L’assurance peut également indemniser lorsque la boite aux lettres est vandalisée (les chances sont minimes, vérifier s’il existe une extension de garantie). Dans le cas inverse, les frais de réparation sont à votre charge. 

Comment prouver un trouble du voisinage ? 

Un trouble du voisinage peut être prouvé de différentes façons, de par des courriers envoyés au voisin qui en est l’auteur, par des témoignages du voisinage victime de ce trouble, par un procès-verbal effectué par les forces de l’ordre (souvent par la police municipale) ou par un constat d’huissier qui se rend sur les lieux et constate les nuisances.

Comment prouver qu’on s’introduit chez moi pendant mon absence ?

Il est possible de placer des caméras de surveillance dans son domicile et autour de son domicile lorsqu’elles sont dans sa propriété privée, aucune autorisation n’est nécessaire. Les caméras permettront alors d’avoir des images des lieux et s’il y a une infraction de s’en servir comme preuve.

 

Lorsqu’une personne s’introduit illégalement dans votre domicile et que cette dernière laisse des traces, serrure forcée, fenêtre vandalisée, … les constats peuvent être faits par divers professionnels tel qu’un serrurier, un huissier, un officier de police ou de gendarmerie. La preuve peut être amenée par tout moyen, également avec des témoignages de voisinage et/ou grâce à la surveillance d’un détective.

Professionnel

Professionnel du droit

Est ce que des avocats peuvent mandater un cabinet d’enquête ?

En règle générale, les avocats peuvent travailler en collaboration avec un détective mais ce dernier sera alors mandaté par le client de l’avocat. Un avocat peut également mandater un détective privé s’il y a besoin d’informations complémentaires qui nécessitent l’apport d’un détective. L’agent de recherches privées étant un atout essentiel pour l’avocat, il peut prendre le temps de recueillir l’information, de se rendre dans divers lieux sans contrainte horaire et de mettre à profit ses techniques d’enquêtes. 

En matière d’adultère, quel peut être le lien entre les détectives et les huissiers ?

En matière d’adultère, un détective privé permettra de suivre la personne concernée, savoir qui elle voit et où elle va se rendre. Afin d’authentifier l’adultère et d’acter le fait, il peut faire appel à un huissier. Ce dernier se rendra sur les lieux et dressera un constat d’huissier qui aura alors une force probante en matière de preuve.

Quelles sont les relations entre un détective privé et d’autres professionnels de justice comme les avocats ou huissiers ?

Les détectives privés ont le même but que les professionnels de la justice, ils veulent apporter la preuve pour leur client. Pour se faire ils peuvent travailler en collaboration.

 Problématiques commerciales 

Qu’est-ce qu’une ordonnance 145 ?

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Une ordonnance 145 découle de l’article 145 du Code de procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

 

Cette dernière permet alors de restituer une ordonnance qui a le pouvoir d’apporter la preuve d’un fait permettait de résoudre un litige.

La concurrence déloyale est une méthode commerciale avec une intention de nuire et d’anéantir la concurrence en utilisant des manœuvres illicites.

Pouvez-vous rechercher des comptes bancaires ?

Les comptes bancaires ne sont pas à la disposition de n’importe qui. Seul le titulaire du compte, l’administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les juges, les notaires et les huissiers peuvent avoir accès à des comptes. Les détectives n’ont alors pas accès aux comptes bancaires d’autrui.

Est-ce légal d’effectuer des achats mystère ?

Un achat mystère est une technique qui permet de contrôler la compétence, la qualité de l’accueil et du service par rapport aux demandes de l’entreprise. Cette action est effectuée par un enquêteur qui se fait passer pour un simple client. Cette pratique d’évaluation de ses employés est tout à fait légale.

 Qu’est-ce qu’une vérification de CV ?

Une vérification de CV permet d’analyser un CV afin de voir si tous les diplômes, emplois, qualités, … ont vraiment été obtenus ou s’ils résultent d’une amélioration fausse pour permettre d’avoir plus de chance d’être embauché. Cette vérification est demandée par l’employeur afin d’être certain des qualités et compétences du potentiel futur salarié.

Problématiques avec les salariés

Peut-on faire légalement suivre un salarié ?

Le salarié est très protégé par le Code du travail, il est alors très compliqué de faire suivre un salarié sans tomber dans l’atteinte à la vie privée. Ce n’est pas vraiment légal de le faire suivre mais un constat d’huissier résultant d’une filature (qui ne sera pas mentionnée) peut tout à fait être admis comme preuve et être recevable en justice. 

Est ce qu’une collectivité territoriale peut faire appel à une agence d’enquête ? 

Aucune liste n’a été dressée afin de savoir qui peut faire appel ou non à un détective. Donc, rien n’empêche à une collectivité territoriale de faire appel à une agence d’enquête si celle-ci en a le besoin.

Comment démasquer un « corbeau » dans mon entreprise ?

Un « corbeau » dans une entreprise est une personne qui va effectuer de nombreuses lettres, mails ou écrits en tout genre remplit de menaces, d’insultes ou de délations à l’insu d’une personne ou de l’entreprise elle-même. Pour pouvoir le démasquer, il va alors falloir réaliser une enquête sur les différentes personnes de l’entreprise afin de savoir qui aurait intérêt à agir de cette sorte. L’employeur peut également faire analyser l’écriture si le document est rédigé à la main afin d’effectuer une analyse graphologique. Nous pouvons aussi faire des investigations numériques. 

Comment prouver du vol de matériel ? 

Le vol de matériel peut être prouvé par des enregistrements de caméra de surveillance, une infiltration dans une entreprise par un ARP, la disparition d’un important volume de matériel, des témoignages ou un constat d’huissier montrant du matériel caché (par exemple du matériel tout neuf dans les poubelles à l’arrière du magasin afin d’être récupéré plus tard).

Est-ce légal de faire des infiltrations dans une entreprise ?

L’infiltration dans une entreprise est tout à fait légale. Elle permet de protéger cette dernière de manœuvres frauduleuses qui peuvent être effectuées par ses salariés dans le but de nuire de diverses façons. 

 La règlementation

Quels textes de loi concerne la profession ?

La profession de détective privé est encadrée par de nombreuses règles de droit. Tout d’abord, cette profession libérale est définie dans le titre II du livre IV du Code de la sécurité intérieure. Y découle l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose qu’« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

De plus elle est soumise au code de déontologie des détectives et se doit de veiller à respecter la loi, le droit et la vie privée d’autrui.

Les prérogatives d’un détective ?

Les prérogatives d’un détective sont diverses et commencent dès la première rencontre avec le client. L’agent de recherches privées à une obligation précontractuelle de conseil, il se doit d’informer son client sur les moyens qui peuvent être mis en place durant l’enquête, les risques, … Il doit par la suite réaliser un contrat de mandat conforme à la loi, avec un cadre légal et l’objet de la mission. Par la suite, le détective à une obligation d’information tout au long de l’enquête. Pour finir, le professionnel doit réaliser et restituer un rapport de synthèse à son client. 

La profession de détective privé est-elle réglementée ?

La profession de détective privé est une profession réglementée. Cette dernière est apparue avec la loi du 18 mars 2003 qui fixe le cadre réglementaire de l’activité. Ce n’est que le 27 octobre 2014 que cette loi de 2003 a été incluse et codifiée dans le Code de la sécurité intérieure.

Qu’est-ce qu’un agrément ?

L’agrément est une autorisation qui est délivrée par une autorité pour permettre l’exercice d’une profession. Elle est obtenue par un professionnel qui possède les qualités ainsi que la formation nécessaire à la pratique de son métier. En l’espèce, l’agrément pour les détectives est délivré par le CNAPS.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’exercice ?

Une autorisation d’exercice est essentielle afin de pouvoir réaliser une profession réglementée. Elle permet de pratiquer un métier en respectant tous les devoirs qui s’y réfèrent.

Pourquoi utiliser les services d’un détective ?

Un détective privé à de nombreux atouts pour une entreprise ou un particulier. Il permet lors d’un soupçon sur la malhonnêteté d’une personne dans le cadre personnel ou professionnel d’amener des renseignements probants aux clients. Mais il a également pour rôle d’apporter des preuves qui peuvent permettre d’être entendues devant les tribunaux lors d’un procès ou la réouverture d’un procès pénal. Grace à sa discrétion et ses techniques d’enquêtes, il effectuera un travail minutieux permettant de répondre aux besoins de sa clientèle.

Est-ce qu’un rapport de détective privé est-il productible en justice ?

Les rapports rédigés par le détective à la fin de son mandat sont recevables en justice. Le juge décidera de par sa libre appréciation si le rapport peut être retenu comme élément au procès.

Existe-t-il un code de déontologie ?

Le métier d’agent de recherches privées est régi depuis peu par le code de déontologie. C’est seulement depuis le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 que le code de déontologie est créé puis intégré dans le Code de la sécurité intérieure. Le Code de déontologie ayant pour objectif de régir les rapports entre les clients et les détectives. 

L’intervention d’un détective privé est-elle confidentielle ?

Un détective a pour rôle principal une discrétion totale dans la réalisation de ses enquêtes quand bien même, elles sont effectuées pour des particuliers ou des professionnels. Suivant l’objectif de la mission, cette dernière peut être réalisée en toute confidentialité. Par exemple, lors d’une infiltration en entreprise, le détective sera connu comme un nouveau salarié donc sa mission sera réalisée en toute confidentialité afin d’obtenir les renseignements recherchés.

Est-ce que le détective est soumis au secret professionnel ?

Conformément au code déontologique de la profession, prévu à l’article E-8 – Devoirs des professionnels alinéa 8 « Il s’impose le respect absolu du secret professionnel ainsi que la plus grande discrétion, et s’interdit, sauf cas prévus par la loi, de divulguer des informations qui pourraient porter préjudice à des tiers. » Le détective alors est soumis au secret professionnel, s’il y a violation, dès lors il encourt des sanctions pénales conformément à l’article 226-13 du Code pénal. 

Est-ce que le détective privé est soumis à une obligation de moyen ou de résultats ? 

Le détective privé est soumis à une obligation de moyen mais pas de résultat. C’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour réaliser son enquête mais il est possible qu’il n’obtienne pas de résultat positif. 

Quelle est la différence entre un détective français et américain ?

Ils ne sont pas régis par les mêmes lois, ils n’ont pas les mêmes obligations et interdictions. Aux États-Unis les détectives ont bien plus de reconnaissances et plus d’éléments à leur disposition. Contrairement à la France, ils sont reconnus d’utilité par les tribunaux et travaille en étroite collaboration avec la justice et les avocats dont ils sont parfois salariés. A l’inverse, en France, les détectives sont moins acceptés et leur travail est moins reconnus, la justice estime que la recherche de vérité lors d’un procès revient au préalable à l’État et à son service judiciaire.

Un détective privé est-il armé ?

Un détective privé ne possède pas d’arme et n’est pas autorisé à en avoir une. Quand bien même il exercerait une activité annexe qui lui permettrait d’en posséder.  

Est-ce qu’un détective peut intervenir à l’étranger ?

Dans quelles mesures un détective peut-il prendre des images ? 

Le détective peut réaliser des photos lorsque ces dernières sont prises dans un lieu public, de façon discrète afin d’éviter un trouble à l’ordre public ou une atteinte à autrui. De plus, les clichés réalisés ne peuvent être publiés sans le consentement de la personne. Les photos sont donc autorisées sans le consentement mais que si ces dernières ne font pas l’objet de diffusion. 

Un détective peut tout à fait intervenir à l’étranger si son mandat l’y oblige. Il est cependant soumis au respect des règles et les lois du pays dans lequel il se rendra.

Qu’est-ce que le CNAPS ?

Le CNAPS s’intitule le conseil national des activités privées de sécurité. C’est un service public administratif qui est en charge de délivrer les autorisations d’exercices dans le secteur de la sécurité privée. 

Depuis quand existe le CNAPS ?

Le CNAPS a été créé en mars 2012 suite à la promulgation de la loi du 14 mars 2011. 

Qui dirige le CNAPS ?

Le CNAPS est dirigé depuis le 27 août 2018 par Monsieur Cyrille MAILLET. Cet organisme est sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Est-ce que la taxe CNAPS existe t’elle et à quoi sert-elle ?

La taxe CNAPS est une taxe qui demandait aux professionnels d’activités privées de sécurité de reverser 0,4 % du montant hors taxes de leur vente de prestation de service au CNAPS. Mais cette taxe a été abrogée depuis le 1er janvier 2020 par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Quel est l’intérêt du CNAPS ?

L’intérêt du CNAPS est soumis à plusieurs missions qu’il effectue. Ces dernières sont : 

  • la délivrance de l’autorisation d’exercice, c’est-à-dire l’agrément ainsi que la délivrance de la carte professionnelle,

  • une mission de conseil,

  • un contrôle sur les enquêtes réalisées afin de savoir si ces dernières se font en toute conformité,  

  • l’application de sanction disciplinaire :

    • avertissement,

    • blâme,

    • amende pécuniaire,

    • interdiction d’exercer. 

Que faire en cas de litige avec un détective privé ? 

En cas de litige avec un détective privé, suivant la nature de ce dernier, le CNAPS peut être saisit afin de vérifier et contrôler le professionnel pour constater s’il réalise son métier en conformité avec la loi et les droits qui lui sont imposés. Mais une juridiction peut être également saisie si le litige porte sur une atteinte et que sa responsabilité peut être engagée. 

Comment vérifier qu’un détective privé dispose d’un agrément et d’une autorisation d’exercice ?

Afin de vérifier qu’un détective possède un agrément, il faut au préalable contacter le CNAPS qui est l’autorité même qui fournit les agréments. 

Comment entrer en contact avec le CNAPS ?

Il existe divers moyens de contacter le CNAPS, tout d’abord un courrier papier peut être envoyé à la délégation concernant le professionnel, un mail peut également être transmis. Il y a également un numéro de téléphone mis en place mais qui est régulièrement indisponible.

Quand pourrais-je avoir le rapport du détective ?

Le rapport du détective est réalisé à la fin de la mission donc restitué lorsque cette dernière est clôturée. 

Comment se déroule l’intervention d’un détective ?

Tout d’abord, un contrat de mandat est réalisé entre un détective et le client. Ce contrat devra être conforme à la loi et y faire figurer l’objet de la mission. Par la suite, le professionnel effectue dans les nécessités de la mission, une veille juridique sur internet, un repérage internet et physique si besoin, une surveillance ainsi qu’une filature si nécessaire. Durant son intervention, il va tenir informé le client de l’avancement de la mission. Il peut également obtenir des informations supplémentaires par son client ce qui va lui permettre de rechercher d’autres éléments. 

 

Tout au long de l’enquête, l’ARP peut rédiger un rapport détaillé appelé circonstancier afin de réaliser le rapport final plus simplement et rapidement. Ce rapport détaillé n’est consulté que par l’ARP et ne sera pas fourni aux clients. Lors de la fin de la mission, que le résultat soit positif ou non, un rapport de synthèse est effectué puis restitué par le professionnel. 

Peux ton signer un mandat à distance ?

(je ne suis pas sûre de cette réponse, je ne connais pas vraiment la réponse, j’ai fait par déduction) 

 

Un contrat de mandat peut être signé à distance, soit grâce à une signature électronique conformément à l’article 1366 du Code civil qui stipule que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». 

 

Le contrat peut également être signé grâce à une procuration. Cette procuration consiste à demander à une personne de confiance, de venir signer le mandat. Cette personne devra alors se présenter avec sa carte d’identité et une procuration écrite par la personne concernée par ce dernier. 

Faut-il signer un contrat avec le détective privé auquel on confie une mission ?

Un détective ne peut réaliser de mission sans la constitution d’un contrat de mandat. Si ce dernier réalise une enquête sans contrat alors il risque d’être sanctionné par le CNAPS ainsi que d’engager sa responsabilité, donc une sanction pénale.  

Quand y a-t-il atteinte à l’intimité de la vie privée ?

L’atteinte à l’intimité de la vie privée est régie par l’article 226-1 du Code pénal qui en donne alors les conditions ci-dessous. 

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Est ce qu’un détective privé a accès à des fichiers de police ?

Le détective privé n’a accès qu’aux fichiers publics, il n’a donc pas accès aux fichiers de police. Il doit alors se satisfaire des informations ouvertes à tous et de ses méthodes d’enquête.

Qui est le plus ancien détective français ?

Le plus ancien détective français reconnu est Eugène-François Vidocq. Il est un des premiers à créer son agence de détectives privés appelé « bureau des renseignements dans l’intérêt du commerce » en 1833. Ce dernier veut alors récolter des renseignements et effectuer des surveillances sur les auteurs d’escroquerie, sur des affaires d’adultères, de succession et de disparition.

Est ce qu’un détective peut utiliser des balises ?

Les balises ou traceurs GPS sont formellement interdites par la loi, sauf si la personne qui a été balisée en a donné son accord. Utiliser une balise GPS est une atteinte à la vie privée et peut donc entrainer de lourdes sanctions. 

Quel le plus ancien détective américain ?

Le plus ancien détective américain reconnu est Allan Pinkerton. Il a créé son agence en 1850, qu’il a appelée « Pinkerton National Detective Agency ». Ce dernier va résoudre de nombreuses affaires de vol réalisées dans des trains. Il sera également l’homme en 1861 qui va permettre d’identifier et d’interrompre le complot Baltimore qui avait pour but d’assassiner Abraham Lincoln (alors président des États-Unis). 

Est ce qu’un détective peut être aussi être garde du corps ?

Lorsque l’on réalise le métier de détective de nombreux métiers sont alors incompatibles avec ce dernier. On ne peut pas effectuer deux métiers de la sécurité simultanément, comme on ne peut pas réaliser le métier de détective et une activité relative aux armes, à l’ordre public, aux données personnelles. Ces incompatibilités sont dû au fait que le détective doit rester indépendant dans son métier. 

 

Comme il est rappelé dans l’article E-12 – Cumul d’activités incompatibles avec la profession du Code de déontologie qui énonce que « l’exercice de l’activité́ professionnelle des Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées (ARP) est incompatible avec toute occupation de nature à porter atteinte à leur indépendance, ou susceptibles de porter préjudice à l’image de la profession. »