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Droit Civil

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La loi en matière civile :

Le détective peut intervenir en matière de droit civil, voir l’article L 621-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

Pour que le détective privé puisse intervenir, un lien juridique doit être établi entre l’enquêté et celui qui mandate le détective privé. 

Nos principales interventions de détectives en matière conjugale : 

- Avant d'être en couple : Enquête prénuptiale 

- Pendant la relation : Suspicion d'adultère ou d'infidélité, Divorce et séparation. 

- Après la séparation : Revaloriser une prestation compensatoire, réajuster une pension alimentaire

La jurisprudence générale :

La jurisprudence en matière civile à l’égard du détective met en avant que la preuve apportée par le détective doit être en adéquation avec deux grands principes :

 

1 - Le respect de la vie privée. 

2 - La proportionnalité des actions engagées.

 

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2012 n° Pourvoi 11-17476, il est mis en lumière qu’une atteinte à la vie privée peut être justifiée si celle-ci est proportionnée au but recherché.

 

Enquête Prénuptiale

Enquête Prénuptiale

1 : Qu’est-ce que l’enquête prénuptiale ou prémaritale ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

1 : Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de prestation compensatoire ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de prestation compensatoire ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de prestation compensatoire ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de prestation compensatoire ?

Pension alimentaire

Pension alimentaire

1 : Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de pension alimentaire ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de pension alimentaire ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de pension alimentaire ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de pension alimentaire ?

Dossier de Garde d’enfant

Dossier de Garde d’enfant

1 : Qu’est-ce qu’un dossier de garde d’enfants ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de garde d’enfants ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de garde d’enfants ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de garde d’enfants ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective dans un dossier de garde d’enfants ?

Rupture du concubinage

Rupture du concubinage

1 : Qu’est-ce que le concubinage ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en matière de concubinage ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective en matière de concubinage ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter un dossier en matière de concubinage ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concubinage ?

Rupture de PACS

Rupture de PACS

1 : Qu’est-ce qu’une rupture de PACS ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de rupture de PACS ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de rupture de PACS ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de rupture de PACS ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de PACS ?

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

1 : Qu’est-ce qu’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

1 : Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour altération définitive du lien conjugal ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier d’altération définitive du lien conjugal ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Dossier de séparation

Dossier de séparation

1 : Qu’est-ce qu’un Dossier de séparation ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un dossier de séparation ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de séparation ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de séparation ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour constituer un dossier de séparation ?

Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

1 : Qu’est-ce qu’un Divorce par consentement mutuel ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un divorce par consentement mutuel ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce par consentement mutuel ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce par consentement mutuel ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce par consentement mutuel ?

Divorce pour faute

Divorce pour faute

1 : Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un divorce pour faute ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce pour faute ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce pour faute ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce pour faute ?