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Droit Civil

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La loi en matière civile :

Le détective peut intervenir en droit civil, grâce l’article L 621-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

Pour que le détective puisse cependant intervenir un lien juridique doit être établie entre l’enquêté et le mandant qui mandate le détective privé. Des concubins par exemple ne peuvent faire appel à un détective privé pour prouver ou non l’infidélité du conjoint.

Seuls des époux peuvent faire appel à un détective privé dans ce cadre en vertu de l’article 212 du code civil soumet les époux à une obligation de fidélité.

L’article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

 

Il doit donc exister un cadre juridique pour que le détective privé puisse intervenir.

La jurisprudence générale :

La jurisprudence en matière civile à l’égard du détective met en avant que la preuve apportée par le détective doit être en adéquation avec deux grands principes. Tels que le respect de la vie privée et la proportionnalité des actions du détective privé.

 

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2012 n°Pourvoi 11-17476, il est mis en lumière qu’une atteinte à la vie privée peut être justifiée si celle-ci est proportionné au but recherché.

 

La Cour de Cassation a également confirmé la régularité et la validité d’un rapport d’enquête de détective privé dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

Les investigations avaient été réalisé sur une pèriode assez courte qui n’a pas porté atteinte à la vie privée.

 

Cependant lorsqu’un rapport d’enquête portait excessivement atteinte à la vie privée d’un assuré. Le compte rendu en question est invalidé par la Cour de Cassation le 22 septembre 2016 N°pourvoi 15-24015, car les observations montraient des éléments se déroulant à l’intérieur du domicile, avec des déplacements de personnes proches de l’assuré.

 

Les zones du droit civil où l’on intervient principalement :

  • Droit de la famille

Enquête Prénuptiale

Enquête Prénuptiale

1 : Qu’est-ce que l’enquête prénuptiale ou prémaritale ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour une enquête prénuptiale ou prémaritale ?

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

1 : Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de prestation compensatoire ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de prestation compensatoire ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de prestation compensatoire ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de prestation compensatoire ?

Pension alimentaire

Pension alimentaire

1 : Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de pension alimentaire ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de pension alimentaire ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de pension alimentaire ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de pension alimentaire ?

Dossier de Garde d’enfant

Dossier de Garde d’enfant

1 : Qu’est-ce qu’un dossier de garde d’enfants ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de garde d’enfants ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de garde d’enfants ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de garde d’enfants ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective dans un dossier de garde d’enfants ?

Rupture du concubinage

Rupture du concubinage

1 : Qu’est-ce que le concubinage ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en matière de concubinage ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective en matière de concubinage ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter un dossier en matière de concubinage ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concubinage ?

Rupture de PACS

Rupture de PACS

1 : Qu’est-ce qu’une rupture de PACS ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de rupture de PACS ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de rupture de PACS ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de rupture de PACS ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de PACS ?

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

1 : Qu’est-ce qu’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

1 : Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour altération définitive du lien conjugal ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier d’altération définitive du lien conjugal ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Dossier de séparation

Dossier de séparation

1 : Qu’est-ce qu’un Dossier de séparation ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un dossier de séparation ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de séparation ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de séparation ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour constituer un dossier de séparation ?

Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

1 : Qu’est-ce qu’un Divorce par consentement mutuel ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un divorce par consentement mutuel ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce par consentement mutuel ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce par consentement mutuel ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce par consentement mutuel ?

Divorce pour faute

Divorce pour faute

1 : Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un divorce pour faute ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce pour faute ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce pour faute ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce pour faute ?