On recense actuellement en France, 4 types de divorce. Chaque divorce a sa singularité et ses spécificités.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu’est-ce qu’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce consenti par les deux époux. Ces derniers sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce comme la garde des enfants ou le partage des biens.
Qui a le droit de diligenter une enquête dans le cadre d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Les époux peuvent tous les deux diligenter une enquête pour divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils peuvent chacun avoir des doutes qui seront éclairés grâce à l’intervention d’un détective.
Quelles sont les possibilités d’intervention du détective dans le cadre d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le détective privé va pouvoir mettre en place différents moyens d’enquête comme par exemple des filatures, des surveillances, ou une enquête administrative au sujet d’un des époux. Les méthodes d’investigation utilisées sont légales et les preuves recueillies peuvent être ajoutées au dossier du divorce. Nos détectives ont pour habitude de collaborer avec les avocats des clients.
Pourquoi faire appel à un détective privé dans le cadre d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
L’intervention d’un détective dans un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage va permettre de révéler la situation patrimoniale d’un époux, la situation conjugale qui pourrait entraîner un partage des charges avec son nouveau concubin, ou d’éventuels revenus dissimulés.
En effet, tous ces éléments permettront au juge d’établir une prestation compensatoire ainsi qu’une pension alimentaire en accord avec les besoins et les moyens financiers réels des deux époux.
Combien coûte l’intervention d’un détective dans le cadre d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le coût dépendra des attentes et des besoins du client. Mais généralement, il faut compter entre 800 et 2500 euros. Un devis précis et détaillé peut être demandé après étude préalable du dossier.
Le divorce pour faute
Qu’est ce que le divorce pour faute ?
On parle de divorce pour faute lorsque l’un des membres du couple commet une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les obligations du mariage sont énumérées à l’article 212 du Code Civil avec les notions de respect, fidélité, secours et assistance. Un des époux se fonde donc sur un manquement à une de ces obligations pour demander le divorce unilatéralement.
Qui a le droit de diligenter une enquête pour divorce pour faute ?
L’époux ou l’épouse qui demande le divorce pour faute, et qui se considère donc comme lésé par son conjoint, peut diligenter une enquête privée pour apporter la preuve de la faute.
Des preuves tangibles et concrètes doivent être présentées au juge afin de prouver le caractère intentionnel et volontaire de la faute commise.
Quelles sont les possibilités d’intervention du détective dans le cadre d’un divorce pour faute ?
Le détective va intervenir afin de prouver qu’il y a bien eu un manquement à une des obligations du mariage.
Pour ce faire, un travail méthodique d’investigation sera établi grâce aux techniques légales suivantes :
- Enquête terrain
- Filatures et surveillances loyales et proportionnées
- Recherches
- Récolte de témoignages
Pourquoi faire appel à un détective privé dans le cadre d’un divorce pour faute ?
Le détective privé va, à travers ses connaissances et sa maîtrise des méthodes d’investigations, pouvoir révéler les manquements à une obligation propre au mariage pour que le juge établisse les torts entre les époux.
Le détective va également, comme pour tous les divorces contentieux, pouvoir être mandaté afin de découvrir le niveau de vie réel d’un des époux. Cela permettra au juge d’établir une éventuelle prestation compensatoire et de calculer ainsi une pension alimentaire juste.
Le rapport d’un détective privé agréé est recevable en justice. Notre agence a d’ailleurs pour habitude de collaborer avec les avocats.
Combien coûte l’intervention d’un détective dans le cadre d’un divorce pour faute ?
Le coût dépendra des moyens du client et de ses attentes. Généralement, la moyenne se situe entre 1200 et 4200 euros pour les plus gros dossiers.
Le divorce pour faute peut présenter plusieurs intérêts pour la victime :
- moraux : faire constater par la justice que vous n’avez aucun tort dans votre séparation
- pécuniaires : concernant les biens qui devront être partagés, les dettes qui devront être réglées, la fixation d’une prestation compensatoire ou encore d’une pension alimentaire pour les enfants…
- personnels : dissolution du lien matrimonial, possible changement de nom, détermination du droit de garde des enfants…
En conclusion, l’investissement sur le long terme s’avère très souvent rentable pour la partie lésée. Il ne faut donc pas hésiter à s’entourer de professionnels afin d’apporter les preuves nécessaires à son dossier de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, appelé plus communément divorce à l’amiable, est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur le principe et les conséquences de la rupture du mariage.
Qui a le droit de diligenter une enquête pour un divorce par consentement mutuel ?
Les deux époux peuvent diligenter une enquête pour divorce par consentement mutuel afin de constituer un dossier solide qui sera remis à l’avocat.
Quelles sont les possibilités d’intervention du détective dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Le détective privé va pouvoir mettre en place différents moyens d’enquête comme par exemple des surveillances, des filatures ou encore une enquête administrative au sujet d’un des deux époux. Les méthodes d’investigation utilisées sont légales et les preuves recueillies peuvent être transmises à l’avocat chargé du dossier de divorce.
De par ses compétences, le détective est capable de mettre en avant la situation patrimoniale d’un des époux. Il peut également révéler d’éventuels revenus dissimulés par l’un des conjoints.
Pourquoi faire appel à un détective privé dans le cadre d’un divorce pour faute ?
L’intervention d’un détective par l’époux sollicitant un divorce par consentement mutuel va lui permettre de constituer un dossier le plus favorable possible à une négociation envers l’autre partie.
Ainsi, l’enquêteur pourra mettre en évidence la situation patrimoniale de l’autre époux ou d’éventuels revenus dissimulés qui pourraient entrer dans les termes de la rédaction de la convention par l’avocat.
Combien coûte l’intervention d’un détective dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Le coût dépendra des moyens mis en œuvre pour prouver la mauvaise foi et le train de vie réel de l’autre partie.
En règle générale, nous préférons fonctionner au cas par cas avec le client afin de lui proposer un devis précis et détaillé sur mesure.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une des 5 causes de divorce. Celui-ci est demandé de manière unilatérale lorsque l’un des époux a volontairement mis fin à la vie commune pendant une durée minimum de 2 ans si la procédure a été engagée avant le 01/01/2021.
Depuis la réforme du divorce, entrée en vigueur au 01 janvier 2021, il est désormais possible de demander un divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.
Qui a le droit de diligenter une enquête dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Les deux époux peuvent diligenter une enquête dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour l’époux demandant le divorce, il sera question de prouver que son conjoint a bien établi son domicile en dehors du domicile conjugal.
Pour l’époux contre qui la demande de divorce est faite, il pourra être question de prouver une faute commise par son conjoint.
Quelles sont les possibilités d’intervention du détective dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le détective mandaté va intervenir dans le but d’apporter la preuve de la rupture de la vie commune depuis au moins 1 an, si la procédure a été engagée après la réforme du 01 janvier 2021. Il mettra alors en place les moyens nécessaires à la collecte de la preuve comme par exemple des surveillances, des filatures ou des récoltes de témoignages.
Le détective va également, comme pour tous les divorces contentieux, pouvoir être sollicité afin de mettre en avant le niveau de vie réel d’un des époux dans l’objectif de permettre au juge d’établir une prestation compensatoire et une pension alimentaire justes.
Pourquoi faire appel à un détective privé dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut diligenter une enquête pour apporter la preuve que l’époux a bel et bien établi son domicile en dehors du domicile conjugal depuis au moins 1 an. Il s’agira alors de prouver qu’il y a bel et bien eu une rupture de vie commune entre les époux.
L’époux contre qui la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est faite peut également recourir à une enquête de détective privé dans le cas où il voudrait requalifier le divorce en un divorce pour faute. Le détective pourra alors apporter la preuve d’une faute d’un des époux.
Combien coûte l’intervention d’un détective dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le coût va dépendre des moyens utilisés et sera calculé en fonction des besoins et des attentes du client.
Nous pouvons vous proposer des tarifs horaires à partir de 80 € de l’heure ou des forfaits à calculer au cas par cas. Chaque situation est singulière, c’est pourquoi nous établissons des devis sur mesure adaptés à chacun.
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