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1 : Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
En France, le divorce pour faute est une des 5 formes de divorce possible.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les obligations du mariage sont énumérées à l’article 212 du Code civil : avec les notions de respect, fidélité, secours et assistance.
Un des époux se fonde donc sur un manquement à une de ces obligations pour demander le divorce unilatéralement.
Divorce pour faute
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un divorce pour faute ?
L’époux ou l’épouse qui demande le divorce pour faute et qui se considère donc comme lésé par son conjoint peut diligenter une enquête privée pour apporter la preuve de la faute.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce pour faute ?
Le détective diligenté pour une enquête sur un divorce pour faute va pouvoir intervenir pour apporter la preuve de n’importe quel manquement à une des obligations du mariage et ainsi mettre en place les moyens nécessaires à la collecte de la preuve comme par exemple des surveillances et filatures.
Le détective va également, comme pour tous les divorces contentieux, pouvoir être mandaté pour découvrir le niveau de vie réel d’un des époux afin de permettre au juge d’établir une prestation compensatoire et calculer une pension alimentaire juste.
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce pour faute ?
Le détective privé va, à travers ses connaissances et sa maitrise des méthodes d’investigations, pouvoir révéler les manquements à une obligation propre au mariage pour que le juge établisse les torts entre les époux.
Le juge va également pouvoir mettre en avant les moyens financiers de l’époux pour évaluer son patrimoine et ses besoins pour l’établissement d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire adaptées.
5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce pour faute ?
Attention : la notion de divorce pour faute existe toujours, le juge en prend acte dans ses décisions !
L’adultère est une faute, les époux se doivent fidélité.
L'abandon du domicile conjugal constitue une réelle faute qui peut alors justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l'autorisation du juge n'est pas nécessairement constitutif d'une faute (voir cas particulier).
Le coût dépendra des moyens du client et de ses attentes, mais dans ce type de cas, la moyenne se situe entre 1200 et 4200 euros pour les plus gros dossiers.
L’investissement sur le long terme s’avère très souvent rentable pour la partie lésée.