Divorce pour consentement mutuel
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1 : Qu’est-ce qu’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
?
1 : Qu’est-ce qu’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
?

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce consenti par les 2 époux.

Ces derniers sont tous les deux d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple par exemple).

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Les époux peuvent tous les deux diligenter une enquête pour divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les 2 peuvent avoir des doutes qui peuvent être éclairés par l’intervention d’un détective.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le détective privé va pouvoir mettre en place différents moyens d’enquête comme par exemple des filatures, des surveillances, ou une enquête administrative au sujet d’un des deux époux.

En effet, le détective privé va pouvoir mettre en avant la situation patrimoniale, d’éventuels revenus dissimulés ou encore une nouvelle situation de concubinage d’un des époux.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

L’intervention d’un détective dans un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage va permettre de révéler la situation patrimoniale d’un époux, la situation conjugale qui pourrait entrainer un partage des charges avec son nouveau concubin, ou d’éventuels revenus dissimulés.

En effet, tous ces éléments permettront au juge d’établir une prestation compensatoire ainsi qu’une pension alimentaire en accord avec les besoins et moyens financiers réels des deux époux.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le coût dépendra des attentes et besoin du client. Mais en règle générale il faut compter entre 800 et 2500 euros. Un devis précis et détaillé peut être demandé après étude préalable du dossier.