Divorce pour consentement mutuel
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1 : Qu’est-ce qu’un dossier de garde d’enfants ?
1 : Qu’est-ce qu’un dossier de garde d’enfants ?

Un dossier de garde d’enfant est une affaire qui concerne, après une séparation ou un divorce, les droits de garde accordés à chacun des parents.

Pour pouvoir demander la garde d’un enfant, plusieurs prérequis sont nécessaires :

• avoir un logement décent avec une chambre pour l’enfant ;
• des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant ;
• l’adéquation des horaires professionnels avec le rythme de l’enfant ;
• la disponibilité du parent ;
• l’environnement familial.

Le détective privé intervient également pour recueillir des preuves dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. En cas de non-représentation d’enfant, une procédure pénale peut être engagée.
Cette non-représentation est caractérisée par :

• un déménagement non-signalé à l’autre parent;
• le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel ;
• le refus de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite.

Dossier de Garde d’enfant

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de garde d’enfants ?
Les parents des enfants ont tous les deux le droit de faire appel à un détective privé dans un dossier de garde d’enfants.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de garde d’enfants ?

Le détective privé va pouvoir intervenir en amont et en aval du jugement du JAF statuant sur le droit de garde des enfants.

En effet, avant le jugement, le détective privé va pouvoir enquêter sur les éléments donnés au juge par un des époux pour prétendre à la garde des enfants comme par exemple, la disponibilité du parent ou la suffisance de ses ressources.

Après la décision du juge, le détective privé va pouvoir enquêter sur les moyens dans lesquels l’ex-époux exerce son droit de garde et si les enfants sont dans de bonnes conditions. Le détective privé peut donc agir à tout moment.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de garde d’enfants ?

L’intérêt de faire appel à un détective privé dans un dossier de garde d’enfants est avant tout de permettre aux enfants d’évoluer dans un environnement sain.

Le rapport du détective privé va alors influencer la décision du juge pour la meilleure prise en compte possible de l’intérêt de l’enfant.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective dans un dossier de garde d’enfants ?

Le coût sera différent en fonction de la problématique, si nous devons prouver des faits graves comme des cas d’alcoolisme, de drogue, de violence, de dérives sectaires ou des faits d’agressions sexuelles, le temps mis à disposition ne sera pas le même.

En règle générale, il faut compter entre 800 et 3000 euros selon la complexité du dossier.