Divorce pour consentement mutuel
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1 : Qu’est-ce qu’un Dossier de séparation ?
1 : Qu’est-ce qu’un Dossier de séparation ?

Afin de faire valoir ses droits dans le cadre d’une séparation, le conjoint ou l’époux se sentant lésé devra apporter les preuves du préjudice subi et constituer un dossier pour tenter une médiation familiale, ou pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) notamment dans le cas de conflits liés à la garde ou aux obligations parentales.

Dossier de séparation

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour un dossier de séparation ?
Le juge pourra alors apprécier la faute à l’aune du rapport et des constatations du détective privé.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de séparation ?

Le détective sollicité peut intervenir dans le cadre d’une séparation de couple sous toutes ses formes.

Dans le cadre d’un concubinage, la rupture peut engager dans certains cas la responsabilité civile du concubin à l’origine de la demande unilatérale de séparation.

Dans le cadre de la dissolution d’un PACS, le détective se fixera sur les termes du contrat conclu entre les deux co-pacsés pour déterminer son champ d’action ; concernant les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui découlent de cette dissolution.

Dans le cadre de la rupture d’un mariage, le détective sera attentif au régime matrimonial adopté par les époux et fera le nécessaire pour faire valoir le respect des obligations légales du mariage qui subsistent même en cas de séparation.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de séparation ?

Recourir aux services d'un détective privé peut vous aider à réunir les preuves vous permettant d'établir que le manquement de votre partenaire est constitutif d'une faute vous ayant causé un préjudice, qu'il soit moral ou matériel.

La rupture conjugale peut entraîner des complications concernant

-la gestion du patrimoine
-la préservation du logement
-la garde d’enfants.

Un détective privé pourra vous accompagner à faire valoir vos droits dans ces domaines.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour constituer un dossier de séparation ?

Dans un dossier séparation, nous pouvons vous proposer des forfaits horaires pour effectuer des filatures afin de fixer la preuve.

Des enquêtes administratives ou patrimoniales peuvent aussi être diligentées.

Le coût en général se situe entre 1000 et 3000 euros HT le forfait. Mais comme chaque cas est unique, n’hésitez pas à nous demander un devis précis et détaillé.