Divorce pour consentement mutuel
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1 : Qu’est-ce qu’une rupture de PACS ?
1 : Qu’est-ce qu’une rupture de PACS ?

Une rupture du PACS correspond à la dissolution du contrat de PACS contracté entre les deux partenaires.

Cette rupture est complètement libre et peut ainsi se faire unilatéralement et sans justification par l’un des deux partenaires. Cette dissolution de contrat peut néanmoins conduire à un contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales portant sur les conséquences patrimoniales de la rupture, ou sur la réparation des préjudices qui découlent de la dissolution.

Rupture de PACS

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de rupture de PACS ?
Les deux parties ont la possibilité de diligenter une enquête auprès d’un détective privé que ce soit pendant le PACS ou après sa dissolution. Les deux parties peuvent y trouve un intérêt que ce soit dans un but judiciaire ; pour prouver un préjudice découlant de la dissolution, ou encore dans un but extra-judiciaire pendant le PACS quand un partenaire à des doutes au sujet de son partenaire.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de rupture de PACS ?

Le détective privé pourra déclencher différents moyens d’intervention selon les requêtes du client, notamment en fonction du but de l’enquête. Le détective a la capacité de réaliser, par exemple, une enquête administrative pour évaluer le patrimoine d’un des partenaires ou encore, de mettre en œuvre des filtres et surveillances pour un doute en matière de fidélité.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de rupture de PACS ?

Le détective privé va pouvoir répondre à différentes problématiques en matière de PACS.

Effectivement, il sera en mesure d’apporter des preuves à but informatif quand l’un des partenaires exposera, par exemple, des doutes en matière de fidélité.

Le détective est également à même d’apporter des preuves permettant d’appuyer une demande de dommages et intérêts résultant d’un préjudice subi suite à la rupture du PACS.

Le détective pourra aussi faire des enquêtes d’avant PACS ou d’avant mariage en matière de moralité ou de patrimoine par exemple.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de PACS ?

Le coût est lié aux moyens déployés pour obtenir des réponses aux questions. Un tarif horaire de 80 Euros HT est pratiqué de manière général. A voir au cas par cas, un rendez-vous et un devis gratuit est proposé pour analyser le dossier.