En matière de rupture conjugale, un détective peut intervenir sur différents plans hors du système du mariage officiel :
- rupture de PACS,
- rupture de concubinage
- dossier de séparation
La rupture de PACS
Qu’est-ce qu’une rupture de PACS ?
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il permet de fixer les modalités de la vie commune entre ces deux personnes.
Une rupture du PACS correspond donc à la dissolution du contrat de PACS contracté entre les deux partenaires.
Cette rupture est complètement libre et peut ainsi se faire unilatéralement et sans justification par l’un des deux partenaires. Cette dissolution de contrat peut néanmoins conduire à un contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales portant sur les conséquences patrimoniales de la rupture, ou sur la réparation des préjudices qui découlent de la dissolution.
Qui a le droit de diligenter une enquête pour rupture de PACS ?
Les deux parties ont la possibilité de diligenter une enquête auprès d’un détective privé que ce soit pendant le PACS ou après sa dissolution. Les deux conjoints peuvent y trouver un intérêt. Cet intérêt peut être judiciaire, pour prouver un préjudice découlant de la dissolution, ou encore extra-judiciaire pendant le PACS quand un partenaire à des doutes au sujet de son partenaire.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de rupture de PACS ?
Le détective privé peut déclencher différents moyens d’intervention selon les requêtes du client, notamment en fonction du but de l’enquête. Le détective a la capacité de réaliser, par exemple, une enquête administrative pour évaluer le patrimoine d’un des partenaires ou encore, de mettre en œuvre des filatures et des surveillances en cas de doute d’infidélité.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de rupture de PACS ?
Le détective privé va pouvoir répondre à différentes problématiques en matière de PACS. Effectivement, il sera en mesure d’apporter des preuves à but informatif lorsque l’un des partenaires exposera, par exemple, des doutes en matière de fidélité. Le détective est également à même d’apporter des preuves permettant d’appuyer une demande de dommages et intérêts résultant d’un préjudice subi suite à la rupture du PACS. Il est également habilité à faire des enquêtes d’avant PACS ou d’avant mariage en matière de moralité ou de patrimoine par exemple.
Combien coûte une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de PACS ?
Le coût est lié aux moyens déployés pour obtenir des réponses aux questions du client. Un tarif horaire de 80 Euros HT est pratiqué de manière générale. Néanmoins, chaque situation est unique, c’est pourquoi nous travaillons au cas par cas. Un rendez-vous et un devis gratuit peuvent vous être proposés afin d’analyser le dossier.
Rupture de concubinage
Qu’est-ce-que le concubinage ?
Le concubinage, également appelé également « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Qui a le droit de diligenter une enquête dans le cadre d’une rupture de concubinage ?
Les deux concubins peuvent librement diligenter une enquête auprès d’un détective privé lors de la séparation suite à une vie en concubinage sérieuse où des enfants et un patrimoine immobilier ou financier lient le couple.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective en matière de concubinage ?
Le détective privé peut intervenir à tout moment dans la relation de concubinage pour éclaircir un doute ou mettre en avant une situation patrimoniale d’un des concubins. Pour ce faire, l’enquêteur va pouvoir mettre en place différents moyens d’investigation comme par exemple une enquête de terrain avec des filatures et des surveillances, ou encore une enquête administrative avec des recherches sur un patrimoine caché ou une double vie.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour traiter un dossier de rupture de concubinage ?
Le détective privé peut intervenir à tout moment, avant, pendant ou après la relation de concubinage si un intérêt légitime existe pour autoriser son intervention.
L’intervention d’un détective privé au moment de la rupture du lien de concubinage va permettre d’apporter des preuves permettant d’engager la responsabilité du concubin qui aurait commis une faute, comme par exemple une infidélité.
La rupture du concubinage étant libre, les fautes permettant d’engager la responsabilité d’un concubin qui romprait la vie commune sont très restreintes. En voici quelques unes :
- une concubine qui a été délaissée pendant sa grossesse
- une rupture qui est intervenue brutalement après de nombreuses années de vie commune
- une rupture qui procède de propos injurieux de la part d’un des deux concubins
- une rupture qui est consécutive à l’agression sexuelle d’un enfant du couple par l’un des deux partenaires
- un concubin qui a abandonné son conjoint et leur enfant, sans leur laisser de subsides.
Combien coûte une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concubinage ?
Généralement, il faut compter entre 1000 et 3000 Euros HT pour constituer un dossier solide dans le cas d’une rupture de concubinage. Chaque situation est singulière, c’est pourquoi nous réalisons des devis détaillés au cas par cas.
À noter que l’investissement financier s’avère souvent rentable sur le moyen et long terme.
Le dossier de séparation
Qu’est-ce qu’un dossier de séparation ?
Afin de faire valoir ses droits dans le cadre d’une séparation, le conjoint se sentant lésé devra apporter les preuves du préjudice subi en constituant un dossier de séparation. Ce dossier lui permettra de tenter une médiation familiale ou de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF), notamment dans le cas de conflits liés à la garde des enfants ou aux obligations parentales.
Qui a le droit de diligenter une enquête pour un dossier de séparation ?
Les deux conjoints sont en mesure de diligenter une enquête pour un dossier de séparation lorsque cela s’avère nécessaire. Le juge pourra alors apprécier la faute à l’aune du rapport et des constatations du détective privé.
Quelles sont les possibilités d’intervention du détective dans le cadre d’un dossier de séparation ?
Le détective sollicité peut intervenir dans le cadre d’une séparation de couple sous toutes ses formes comme énoncé précédemment.
Dans le cadre d’un concubinage, la rupture peut engager dans certains cas la responsabilité civile du concubin à l’origine de la demande unilatérale de séparation.
Dans le cadre de la dissolution d’un PACS, le détective se fixera sur les termes du contrat conclu entre les deux co-pacsés pour déterminer son champ d’action.
Dans le cadre de la rupture d’un mariage, le détective sera attentif au régime matrimonial adopté par les époux et fera le nécessaire pour faire valoir le respect des obligations légales du mariage qui subsistent même en cas de séparation.
Pour chacune des situations évoquées ci-dessus, le détective privé va pouvoir mettre en place des moyens d’enquête adaptés comme par exemple des surveillances, des filatures ou une enquête administrative au sujet d’un des deux conjoints.
Les méthodes d’investigation utilisées sont légales et les preuves recueillies peuvent être ajoutées au dossier de séparation constitué.
Pourquoi faire appel à un détective privé dans le cadre d’une enquête de séparation ?
Recourir aux services d’un détective privé peut vous aider à réunir les preuves vous permettant d’établir que le manquement de votre partenaire est constitutif d’une faute vous ayant causé un préjudice, qu’il soit moral ou matériel.
En effet, la rupture conjugale peut entraîner des complications concernant :
- la gestion du patrimoine
- la préservation du logement
- la garde des enfants
Un détective privé pourra vous accompagner à faire valoir vos droits dans ces différents domaines.
Combien coûte l’intervention d’un détective pour constituer un dossier de séparation ?
Dans un dossier de séparation, nous pouvons vous proposer des forfaits horaires pour effectuer des filatures afin de fixer la preuve.
Des enquêtes administratives ou patrimoniales peuvent aussi être diligentées.
Généralement, le coût se situe entre 1000 et 3000 euros HT. Néanmoins, comme chaque cas est unique, n’hésitez pas à nous demander un devis précis et détaillé.
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