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Droit Commercial

Le dénigrement, il s’agit de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise, par exemple à l’aide d’une campagne médiatique, tracte, email.

 

La désorganisation, ce sont les procédés qui visent à capter la clientèle. Avec du débauchage de salarié, détournement clientèle ou la divulgation d’un secret par exemple.

 

Le parasitisme, il s’agit d’un comportement par lequel une personne morale ou physique s’immisce dans le sillage d’une autre pour tirer profit de son savoir-faire ou sa notoriété. En utilisant son nom commercial ou de marque reconnue par exemple.

 

La confusion, il consiste à semer le doute dans la tête du consommateur. Il peut se porter sur un signe distinctif tel que l’emballage, le logo, un nom de domaine ou une pub

 

La loi en matière commerciale :

La simple faute ou imprudence peut être suffisant pour saisir la justice et mener une action en justice.

 

Pour caractériser et sanctionner ce manquement le droit français se fonde sur la responsabilité de droit commun énoncée au sein des articles 1240 et 1241 du code civil.

L’article 1240 du code civil dispose, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 

L’article 1241 du code civil dispose « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

 

La jurisprudence :

La jurisprudence à qualifier le dénigrement, la désorganisation, le parasitisme, la confusion comme des actes pouvant constituer une concurrence déloyale. 

 

Les zones du droit commercial où l’on intervient :

 

  • Procédures collectives

  • Droit de la concurrence (concurrence déloyale)

  • Droit des contrats

  • Droit des sociétés

  • Droit fiscal

Droit Commercial

1 : Qu’est-ce qu’une affaire de Droit commercial ? 

1 : Qu’est-ce qu’une affaire de Droit commercial ? 

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans des dossiers de droit commercial ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de droit commercial ? 

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de litige en droit commercial ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier du domaine du droit commercial ?

Recherche de débiteur

1 : Qu’est-ce qu’un débiteur ?

1 : Qu’est-ce qu’un débiteur ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour rechercher un débiteur ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de recherches de débiteurs ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour rechercher un mauvais payeur débiteur ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de recherche débiteur ?

Enquête de moralité futur associé

1 : Qu’est-ce que l’enquête de moralité ?

1 : Qu’est-ce que l’enquête de moralité ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour vérifier la bonne moralité d’un futur associé ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de vérifications en vue d’un partenariat ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour rechercher des éléments probants ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier d’enquête de moralité d’un associé ?

Négociation arbitrage

1 : Qu’est-ce que la procédure d’arbitrage ?

1 : Qu’est-ce que la procédure d’arbitrage ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue d’une négociation pour arbitrage ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de négociation pour régler un arbitrage ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour prouver qu’il existe une collusion ou un conflit d’intérêt en matière d’arbitrage ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier d’arbitrage ?

Contrôle de franchises

1 : Qu’est-ce que la franchise ?

1 : Qu’est-ce que la franchise ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour contrôler une franchise ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de contrôle de franchises ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour prouver la mauvaise foi d’un franchisé ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective dans un contrôle de franchisé ?

Preuves et constats en contrefaçon

1 : Qu’est-ce que la contrefaçon ?

1 : Qu’est-ce que la contrefaçon ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour déposer une plainte pour contrefaçon ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de contrefaçon ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour prouver qu’il existe une contrefaçon ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de contrefaçon ?

Clause de non-concurrence

1 : Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

1 : Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de non-respect d’une clause de non-concurrence ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour prouver la violation d’une clause de non-concurrence ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de clause de non-concurrence non respectée ?

Concurrence déloyale

1 : Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ?

1 : Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de concurrence déloyale ?

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de concurrence déloyale ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de concurrence déloyale ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concurrence déloyale ?