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1 : Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence.
Concurrence déloyale
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de concurrence déloyale ?
Le dirigeant d’une entreprise peut librement diligenter une enquête en matière de concurrence déloyale.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de concurrence déloyale ?
Le dirigeant d’une entreprise peut librement diligenter une enquête en matière de concurrence déloyale.
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de concurrence déloyale ?
L’intérêt de faire appel à un détective en matière de concurrence déloyale est avant tout de faire cesser les agissements avec la condamnation prononcée par le juge.
Les preuves apportées vont pouvoir appuyer un dossier de concurrence déloyale ou encore un dossier de demande d’ordonnance sur requête devant le juge commercial.
L’enquête du détective privé va également permettre dans certains cas d’engager une enquête pénale.
5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concurrence déloyale ?
Ce sont les dossiers les plus techniques et complexes. Les tarifs sont adaptés en rapport avec le temps passé et les particularités de chaque dossier.
A titre informatif, nous pratiquons généralement des forfaits pour ce type de dossier. Si seulement quelques heures sont à prévoir, l’agence facture alors à l’heure (80€ HT).
Les devis et rendez-vous en visio-conférence sont gratuits. N’hésitez pas à nous contacter.