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1 : Qu’est-ce que la franchise ?
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit "le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires.
Contrôle de franchises
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour contrôler une franchise ?
Le commerçant franchisé ou le franchiseur peut solliciter un détective privé pour contrôler le respect de l’application d’un contrat de franchise.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de contrôle de franchises ?
Le commerçant franchisé ou le franchiseur peut solliciter un détective privé pour contrôler le respect de l’application d’un contrat de franchise.
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour prouver la mauvaise foi d’un franchisé ?
L’intérêt de faire appel à un détective dans le cadre d’un contrat de franchise est avant tout de prouver la mauvaise foi et le non-respect des obligations nées du contrat de franchise permettant ainsi à la partie lésée de faire valoir ses droits, et de dénoncer la bonne exécution du contrat devant le Tribunal de Commerce.
5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective dans un contrôle de franchisé ?
En matière de contrôle, chaque dossier est unique. Nos tarifs s’adaptent à la problématique.
Nous vous conseillons de prendre contact avec Anthony CAUDAL, afin d’obtenir un devis précis et détaillé gratuit.