.png)
Droit de l'Immobilier
La loi en matière de droit immobilier :
Le détective bénéficie de l’article 621-1 du Code de la sécurité Intérieure qui dispose « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». C’est en vertu de cet article que le détective peut enquêter.
L’article 441 du code pénal condamne l’usage de faux pouvant causer un préjudice à autrui. Il dispose « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
La jurisprudence :
La cour de cassation rappelle que la sollicitation, l’intervention d’un détective privé ne peut justifier une administration de la preuve portant atteinte à la vie privée si celle-ci n’est-pas indispensable et proportionnée au but recherché
Les zones du droit immobilier où l’on intervient :
-
Droit de la construction
-
Droit de la location
-
Droit des hypothèques
-
Droit de l’urbanisme
-
Droit de la mitoyenneté
-
Droit de la copropriété
Prouver une sous- location
1 : Dans quels cas une sous-location immobilière est illégale ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de sous location illégale ?
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de sous location illégale ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de sous location illégale ?
Dol vente immobilière
1 : Qu’est-ce qu’un dol en matière de vente immobilière ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de dol de vente immobilière ?
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de dol de vente immobilière ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de dol de vente immobilière ?
Analyse dossier locataire
1 : Qu’est-ce qu’une enquête d’analyse de dossier d’un locataire ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête d’analyse de dossier d’un locataire ?
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans une enquête d’analyse de dossier d’un locataire ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête d’analyse de dossier d’un locataire ?
Recherche de coordonnées
1 : Qu’est-ce qu’un dossier de recherche de coordonnées locataire ou propriétaire ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de recherche de coordonnées locataire ou propriétaire ?
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de recherche de coordonnées locataire ou propriétaire ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de recherche de coordonnées locataire ou propriétaire ?
Bail 1948
1 : Qu’est-ce qu’un bail de 1948 ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de bail 1948 ?
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de bail 1948 ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de bail 1948 ?