House with a Backyard
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1 : Qu’est-ce qu’un dol en matière de vente immobilière ?
1 : Qu’est-ce qu’un dol en matière de vente immobilière ?

Le dol est défini à l’article 1137 du code civil comme étant « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. »
Le dol est donc caractérisé quand un caractère déterminant l’achat est caché délibérément par le vendeur. Un dol peut être sanctionné par la nullité du contrat.
En matière immobilière, les vices dont le vendeur n’avait pas connaissance au moment de la vente ne sont en revanche pas des dols et ne permettent donc pas d’annuler le contrat de vente immobilière.

Dol vente immobilière

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de dol de vente immobilière ?

Toute personne qui souhaite acheter un bien immobilier peut diligenter une enquête pour la recherche d’un dol de vente immobilière.

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de dol de vente immobilière ?

Le détective privé pourra en fonction du dossier mettre différents moyens en œuvre pour prévenir des dols cachés en matière immobilière comme par exemple une enquête de voisinage ou encore une enquête auprès des services publiques concernant les permis de construire. L’enquête visera ainsi à déterminer tous les éléments dont le potentiel acheteur n’aurait pas connaissance et qui pourraient remettre en cause sa volonté d’achat.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de dol de vente immobilière ?

L’intervention du détective privé permettra de mettre en avant des éléments dont n’avait pas connaissance le potentiel acheteur et qui auraient pu être omis par le vendeur. Cette enquête permettra ainsi au futur acquéreur d’acheter son bien en pleine connaissance de cause des potentielles nuisances présentes ou à venir autour du bien. Cette enquête pourra par exemple mettre en avant la construction future d’un immeuble bloquant la vue ou le soleil ou encore la construction future d’un commerce ou d’une usine émettrice de nuisances sonores ou olfactives.