House with a Backyard
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1 : Dans quels cas une sous-location immobilière est illégale ?
1 : Dans quels cas une sous-location immobilière est illégale ?

La sous location est le fait que le locataire perçoive une rémunération pour qu'une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée donnée. Une sous-location immobilière doit être soumise à l’accord écrit du bailleur.
Ainsi, même une sous-location d’une nuit sera constitutive d’une sous-location illégale et en emportera toutes les conséquences.

Prouver une sous- location

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de sous location illégale ?

Tout propriétaire qui soupçonne son locataire d’une de ses propriétés immobilières pourra diligenter une enquête de détective privé.

3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de sous location illégale ?

Le détective privé pourra effectuer une surveillance du logement ainsi qu’une enquête de voisinage pour mettre en évidence la sous-location illégale. Que ce soit pour une sous-location temporaire ou qui s’étale dans le temps, le détective privé pourra mettre en place tous les moyens nécessaires pour apporter la preuve de la sous-location.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de sous location illégale ?

L’intervention du détective privé pour une enquête de sous-location illégale permettra de mettre en lumière la sous-location.

Le rapport du détective privé pourra alors être directement utilisé dans une procédure judiciaire ou à l’appui de la demande de constat d’un huissier de justice.

La procédure judiciaire qui s’en suivra permettra au propriétaire qui apporte la preuve de la sous-location illégale de résilier le bail ou de ne pas le renouveler.

Le propriétaire pourra également demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.