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Sous-location

Dans quels cas une sous-location immobilière est illégale ?

La sous-location correspond au fait que le locataire perçoive une rémunération pour qu’une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée donnée.
Une sous-location immobilière doit être soumise à l’accord écrit du bailleur.
Ainsi, même une sous-location d’une nuit sera constitutive d’une sous-location illégale et en emportera toutes les conséquences.

Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de sous-location illégale ?

Tout propriétaire qui soupçonne son locataire de mettre en place une sous-location d’une de ses propriétés immobilières pourra diligenter une enquête de détective privé.

Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de sous-location illégale ?

Le détective privé pourra effectuer une surveillance du logement ainsi qu’une enquête de voisinage pour mettre en évidence la sous-location illégale.
Que ce soit pour une sous-location temporaire ou qui s’étale dans le temps, le détective privé pourra mettre en place tous les moyens nécessaires pour apporter la preuve de la sous-location.

Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de sous-location illégale ?

L’intervention du détective privé pour une enquête de sous-location illégale permettra de mettre en lumière la sous-location.
Le rapport du détective privé pourra alors être directement utilisé dans une procédure judiciaire ou à l’appui de la demande de constat d’un huissier de justice.

La procédure judiciaire qui s’en suivra permettra au propriétaire qui apporte la preuve de la sous-location illégale de résilier le bail ou de ne pas le renouveler.

Le propriétaire pourra également demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Notre équipe de détective privé se tient à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

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