Reviewing the Law

Droit Pénal

La loi en matière pénale :

Il existe un principe de légalité, cela signifie qu’aucune infraction ni sanction pénale n’existe en l’absence de texte pouvant les déterminer. Ainsi le principe de légalité est exprimé et reconnu par les textes nationaux, tels que les articles 111-2 et 111-3 du code pénal.

 

La preuve en droit pénal est admissible par tout moyen selon l’article 427 du code de procédure pénale qui dispose « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui ».

 

Le détective bénéficie de l’article 621-1 du Code de la sécurité Intérieure qui dispose « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». C’est en vertu de cet article que le détective peut enquêter.

La jurisprudence :

La cour de cassation rappelle que la sollicitation, l’intervention d’un détective privé ne peut justifier une administration de la preuve portant atteinte à la vie privée si celle-ci n’est-pas indispensable et proportionnée au but recherché.

 

Dans son arrêt du 6 avril 1994, la cour de cassation criminelle indique : « Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient d’en apprécier la valeur probante ».

Cette jurisprudence sera ensuite confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation qui retient la validité des enregistrements de conversations privées dans le cadre d’une information judiciaire initié avec le motif « d’atteinte à l’intimité de la vie privée ». Il s’agit de « moyens de preuve qui peuvent discutés contradictoirement, et la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ». (Cass.Criminelle, 31 janvier 2012 n°11-85464)

Les zones du droit pénal où l’on peut intervenir :

Le droit pénal porte sur l’ensemble des règles émanant de l’état ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ses actes. Pour apporter des preuves le détective peut intervenir dans plusieurs domaines du droit pénal, qui sont les suivants :

  • La contre-enquête pénale

  • Le vol

  • L’usurpation

  • L’escroquerie

  • La disparition d’un individu

  • La contrefaçon

C’est-à-dire avec des éléments en relation avec une contravention qui est l’infraction la moins grave en droit pénal, un délit qui est de gravité intermédiaire. Et enfin les crimes qui sont les infractions les plus sévèrement réprimées.

Law
Bouquet à thème blanc

Droit Pénal

1 : Qu’est-ce que le droit pénal ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier pénal ? 

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en matière pénale ? 

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé dans une affaire pénale ? 

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour rechercher des éléments probants en matière pénale ? 

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Vol de marchandises

1 : Qu’est-ce que la suspicion de vol de marchandise ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de rechercher des éléments dans le cadre de vol de marchandise ?

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments pour un vol de marchandise ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière de vol de marchandise ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour chercher des éléments pour vol de marchandise ?

Bouquet à thème blanc

Suspicion d’abus de confiance

1 : Qu’est-ce que la suspicion d’abus de confiance ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de rechercher des éléments dans le cadre d’un abus de confiance ?

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments pour un abus de confiance ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière d’abus de confiance ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour chercher des éléments pour abus de confiance ?

Bouquet à thème blanc

Suspicion d’abus de faiblesse

1 : Qu’est-ce que la suspicion d’abus de faiblesse ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de rechercher des éléments dans le cadre d’un abus de faiblesse supposé ?

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments pour un abus de faiblesse ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière d’abus de faiblesse ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour chercher des éléments pour abus de faiblesse ?

Bouquet à thème blanc

Contre-enquête pénale

1 : Qu’est-ce que la contre-enquête pénale ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête de contre-enquête pénale ?

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments probants dans une contre-enquête pénale ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière contre-enquête pénale ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour chercher des éléments probants en matière de contre-enquête pénale ?

Bouquet à thème blanc

Recherche d’éléments probants

1 : Qu’est-ce que la recherche d’éléments probants ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de rechercher des éléments probants en matière pénale ?

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments probants en matière pénale ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière pénale ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour chercher des éléments probants?

Bouquet à thème blanc

Préparation dépôt de plainte

1 : Qu’est-ce que la préparation d’un dépôt de plainte ?

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de préparer un dépôt de plainte ?

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de préparer un dépôt de plainte ?

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé en vue de préparer un dépôt de plainte ?

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour préparer un dépôt de plainte ?