Reviewing the Laws
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Droit Pénal
1 : Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi, « les infractions »,  et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.

Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. 

Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société. C’est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s’il comporte des éléments de droit privé (les victimes d’infraction peuvent demander réparation au civil).

Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave :              
- la contravention

- le délit 

- le crime.  


Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

L’application du droit pénal est soumise à des règles de procédure très encadrées,     définies dans le Code de procédure pénale. 

Droit Pénal

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier pénal ? 

Toute personne s’estimant victime directe ou indirecte, « par ricochet », d’une infraction pénale peut faire appel à un détective privé pour défendre ses intérêts.

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en matière pénale ? 

Le détective privé pourra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter la preuve en matière pénale.

En fonction de la nature de l’infraction pénale, le détective privé pourra notamment réaliser des enquêtes administratives, des surveillances, des filatures, et des infiltrations pour constater et préciser l’infraction pénale. 

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé dans une affaire pénale ? 

L’intérêt de faire appel à un détective privé dans le cadre d’une affaire pénale est de pouvoir apporter un dossier probant, avant, pendant, ou après une procédure pénale selon  les caractéristiques précises de l’affaire. 

Le rapport du détective privé pourra ainsi être directement mis à profit dans une procédure judiciaire ou pour appuyer la demande de constat d’un huissier de justice ou encore pour permettre l’intervention des services de police pour constater des faits en flagrant délit. 
               
Le travail du détective privé aura donc pour finalité que les auteurs de l’infraction pénale soient identifiés et sanctionnés par la justice pour leurs agissements, et que le préjudice subi par la victime cesse et soit éventuellement compenser par la demande de versement de dommages et intérêts lors du procès pénal.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour rechercher des éléments probants en matière pénale ? 

Le recueil de preuves en matière de droit pénal doit se faire au cas par cas. 

Pour une question sur les tarifs, n’hésitez pas à nous contacter. Nous réfléchirons alors à une stratégie et une proposition d’intervention cohérente.