Reviewing the Laws
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Préparation dépôt de plainte
1 : Qu’est-ce que la préparation d’un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime.

La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).

La preuve pénale est donc indispensable à l’accusateur qui souhaite porter plainte. C’est donc à lui qu’il incombe de recueillir la ou les preuves recevables.

Il doit fournir l’élément démontrant l’existence d’un fait, ou bien l’intention qu’un individu avait de commettre une infraction pénale.

Il est donc préférable de constituer un dossier solide en s’appuyant sur les services d’un détective privé pour que le dépôt de plainte soit jugé recevable et ne risque pas d’être classé sans suite.

Préparation dépôt de plainte

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de préparer un dépôt de plainte ?

Tout justiciable s'estimant lésé par un crime ou délit, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, peut faire appel à un détective privé pour l’aider dans la constitution d’un dossier de préparation de dépôt de plainte afin de défendre ses intérêts.

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de préparer un dépôt de plainte ?

Le détective privé pourra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au recueil de preuves afin de consolider un dossier de préparation de dépôt de plainte contre un tiers.

Ainsi, l’enquêteur privé pourra par exemple réaliser des enquêtes administratives, des surveillances, des filatures, pour identifier le ou les responsable (s) de l’infraction et mettre en lumière leur(s) responsabilité(s) dans ladite infraction.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé en vue de préparer un dépôt de plainte ?

L’intervention du détective privé pour préparer un dépôt de plainte permettra éventuellement d’identifier le ou les auteur(s) de l’infraction et d’éviter un dépôt de plainte contre X.

Le travail du détective privé pourra aussi permettre à la victime présumée de se porter sereinement partie civile, en s’appuyant sur les preuves apportées par le détective privé elle sera protégée d’une éventuelle plainte pour dénonciation calomnieuse de la personne accusée en premier lieu.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour préparer un dépôt de plainte ?

Au cas par cas, le coût varie selon la complexité de la mission.