Reviewing the Laws
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Suspicion d’abus de confiance
1 : Qu’est-ce que la suspicion d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est une infraction délictuelle. Elle est définie par le Code pénal, dans l’article 314-1 :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Autrement dit, l’abus de confiance consiste à disposer du bien d’autrui de manière contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire, c’est un détournement de bien ou d’argent fondé sur une fausse promesse de restitution.

Suspicion d’abus de confiance

2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en vue de rechercher des éléments dans le cadre d’un abus de confiance ?

Toute personne, physique ou morale, s’estimant victime d’un abus de confiance et ayant subi un préjudice peut diligenter une enquête auprès d’un détective privé.

3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments pour un abus de confiance ?

Le détective privé pourra mettre en place différents moyens en vue de rechercher des éléments prouvant un abus de confiance, notamment une enquête administrative et une enquête de terrain.

En effet, le détective privé aura à charge de prouver au travers de ses investigations qu’il y a eu au préalable un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime abusée.

L’accord peut être simplement oral ou écrit ; et que l’auteur de l’infraction a détourné les clauses de l’accord ou ne les a pas respectées.

Le détective privé devra prouver qu’il y a eu un détournement du bien et que ceci a directement créé un préjudice, matériel ou moral, envers la victime.

4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière d’abus de confiance ?

L’intervention d’un détective privé va permettre de prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.

La tentative d’abus de confiance n’est pas punie par la loi, il est donc indispensable d’apporter la preuve du préjudice subi. Le rapport du détective privé pourra alors permettre à la victime d’engager d’éventuelles poursuites pénales afin de faire sanctionner l’auteur de l’infraction, de solliciter des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, et de solliciter la restitution du bien concerné.

5 : Quel est le coût d’une intervention d’une agence d’enquêteur pour chercher des éléments pour abus de confiance ?

En matière d’abus de confiance, nous facturons au forfait.