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La FAQ

01. Qu’est-ce qu’un agent de recherche privé ?

L’article L621-1 du CSI définit l’ARP comme étant « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts». Ainsi, l’ARP est habilité à faire des recherches dans l’intérêt de ses clients, dans le respect de la vie privée, des droits et libertés d’autrui.

 

02. Quel est le statut d’un détective privé ?

L’ARP a le statut d’agent de la sécurité privée, réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure et contrôlé depuis 2012 par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). À ce titre, il exerce en libéral ou dans une société d’enquêteurs (titulaire de la qualification professionnelle), ou alors en tant que salarié (avec simplement l’aptitude professionnelle requise).

 

03. Qu’est ce qu’un agrément ?

Les exploitants individuels, dirigeants et associés des entreprises de sécurité privées sont soumis à l’obtention préalable d’un agrément, sans lequel ils ne peuvent exercer. Délivré par les commissions locales d’agrément et de contrôle du CNAPS, l’agrément est valable 5 ans. L’exercice de la profession sans cet agrément est sanctionné sur le fondement de l’exercice illégal de la profession et de l’usurpation de titre. L’agrément donne « la qualification professionnelle ».

 

04. Qu’est ce qu’une autorisation d’exercice ?

L’autorisation d’exercice est délivrée par établissement ou lieu d’exercice (l’agrément est personnel tandis qu’il y a une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire). Elle doit être obtenue en plus de l’agrément des exploitants individuels et dirigeants de personnes morales. Elle est délivrée par les Commissions locales d’agrément et de contrôle du CNAPS.

 

Quant aux employés, ils font une demande de carte professionnelle (dématérialisée) pour 5 ans. Cette carte leur donne « l’aptitude professionnelle ».

 

05. Comment vérifier qu’un détective privé dispose d’un agrément et d’une autorisation d’exercice ?

Il convient de demander une copie de l’arrêté ou du décret préfectoral nommant la personne comme ARP auprès de la préfecture rattachée au siège social de l'agence de l'enquêteur privé.

Depuis 2012, le CNAPS peut également répondre à tout citoyen sur ce sujet.