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Généalogie
La loi en matière de généalogie :
Le détective privé peut exercer et collecter des preuves dans le but de l’administrer en vertu de l’article 621-1 du Code de la sécurité Intérieure qui dispose « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». C’est en vertu de cet article que le détective peut enquêter.
Article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
La jurisprudence :
La Cour de Cassation met en évidence la différence entre le droit de consulter des actes de naissances ou actes d’état civils relatif à un individu, cependant elle proscrit le fait de divulguer ces actes. Cela relève au droit de la vie privée.
La Cour de Cassation et met en avant de manière très claire que le droit à la consultation des archives d’état civil, ne donne pas droit à la divulgation et au mépris de la vie privée. Certains éléments présents au sein des actes relèvent du domaine privé et donc par cela est protégé par les articles
Les zones du droit de la généalogie où l’on intervient :
Les différents domaines en termes de généalogies au sein desquels le détective privé peut intervenir sont les suivants :
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Recherches de descendants ou ascendants disparus ou inconnus
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Recherches d’héritiers
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Généalogie familiale
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Généalogie successorale
Litiges successoraux
1 : Qu’est-ce qu’un litige successoral ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en matière de litige successoral ?
3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective en vue de rechercher des éléments probants dans une affaire de litige successoral ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé pour rechercher des éléments de preuve en matière de litige successoral ?
Recherche familiale
1 : Qu’est-ce qu’une recherche familiale ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en matière de recherche familiale ?
3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective pour une recherche familiale ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé en matière de recherche familiale ?
Recherche de parent biologique
1 : Qu’est-ce qu’une recherche de parents biologiques ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en matière de recherche de parents biologiques ?
3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective pour une recherche de parents biologiques ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé en matière de recherche de parents biologiques ?
Recherche d’héritier
1 : Qu’est-ce qu’une recherche d’héritiers ?
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête en matière de recherche d’héritiers ?
3 : Quelles sont les limites et possibilités d’une intervention d’un détective dans une affaire de recherche d’héritiers ?
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un cabinet de détective privé en matière de recherche d’héritiers ?