Lexique du détective

 Lexique du détective

A

  • Abandon de domicile (Droit de la famille) : l’abandon de domicile est le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal ce qui est une violation au devoir de vie commune. Celui qui part réalise une faute à ses obligations résultant du mariage. 

 

  • Abus de biens sociaux (Droit commercial) : l’abus de biens sociaux, appelé ABS, est un délit réalisé par le dirigeant d’une société commerciale, qui va utiliser les valeurs patrimoniales de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. C’est-à-dire qu’il y a un détournement des biens de la société.

 

  • Abus de confiance : l’abus de confiance est le fait de détourner un bien ou des fonds d’une personne qui nous les avait restitués mais pour en faire un autre usage à son insu.  

 

  • Abus de faiblesse : l’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne de par son ignorance, son état physique ou psychologique afin de l’inciter à prendre des décisions dont elle ne se rend pas compte.

 

  • Acte de Saisie Attribution : La saisie-attribution est un acte d'huissier de justice (« un exploit ») devant être signifié à un tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours (acte qui doit alors lui indiquer la possibilité de former une contestation dans un délai d'un mois maximum à compter de la signification de l'acte).

 

  • Adresse IP (expertise informatique) : l’adresse IP est une adresse d’identité qui est propre à chaque machine (ordinateur, téléphone, routeur, …) sur un réseau informatique utilisant le protocole internet. 

 

  • Adoption plénière (Droit de la famille) : l'adoption plénière est une forme d'adoption qui, à l'opposé de l'adoption simple, rompt tout lien de filiation et tout contact entre l'enfant et ses parents de naissance. Elle est irrévocable, soumise à conditions, et doit faire l'objet d'un jugement.

 

  • Adultère (Droit de la famille) : l’adultère est le fait d’être infidèle vis-à-vis d’un époux, c’est-à-dire de fréquenter une autre personne sans le consentement de son conjoint. 

 

  • Agent de recherches privées : un agent de recherches privées ou également appelé « détective privé » est un professionnel libéral qui a pour but de réaliser des enquêtes afin de récolter des informations ou renseignements à destination de tiers (entreprise ou particulier). Il est soumis au secret professionnel et se doit de veiller à respecter la loi, le droit, la vie privée et le code déontologique de la profession.

 

  • Agrément : l’agrément est une autorisation qui est délivrée par une autorité pour permettre l’exercice d’une profession. Elle est délivrée à un professionnel qui possède les qualités ainsi que la formation nécessaire à la pratique de son métier. 

 

  • Amant (Droit de la famille) : un amant est un homme qui fréquente une autre personne alors qu’elle est en déjà en couple.  

 

  • Analyse forensique : l’analyse forensique est effectuée après une attaque informatique afin d’inspecter ce système informatique.

 

  • Annonces légales : une annonce légale est un écrit qui est publié dans un journal officiel concernant les informations d’une personne physique ou morale. Ces dernières doivent être publiques d’après les lois (exemple : création d’entreprise, une modification ou cessation d’activité).

 

  • Arbitrage : l’arbitrage permet, lors d’un conflit, de se rendre devant un ou plusieurs arbitres afin de résoudre un litige et d’éviter d’aller devant un tribunal. 

 

  • Arrêt de travail abusif : un arrêt de travail est abusif lorsque ce dernier n’est pas justifié et n’a pas lieu d’être. Il existe alors un préjudice réel pour l’employeur.

 

  • Arnaque au président : une arnaque au président, connu également sous le nom de « faux ordre de virement international » (FOVI) est un procédé mis en place afin de demander à une entreprise d’effectuer le virement d’une importante somme d’argent en se faisant passer pour le dirigeant de la société en question.

 

  • Arriéré de loyer : correspond à la dette d’un locataire vis-à-vis du propriétaire concernant le paiement du loyer du bien qu’il occupe. 

 

  • Associé : un associé est une personne qui s’est unie avec une autre personne dans un intérêt commun. Par exemple, dans le monde de l’entreprise, un associé est lié par un contrat avec d’autres personnes dans une société afin d’en partager ses bénéfices. Afin de devenir associé, ils doivent fournir un apport à l’entreprise (numéraire, nature ou industrie) et sont garants lors des pertes de cette dernière.

 

  • Assurance Vie : une assurance vie est un contrat de placement. Ce contrat est effectué par une personne qui souscrit une somme d’argent pour qu’une autre personne en bénéficie suite à son décès. Ce contrat est unilatéral. Dès la signature du contrat par le souscripteur, juridiquement l’argent appartient au bénéficiaire qui ne pourra le récupérer qu’après la mort de ce dernier.

 

  • Audit : l’audit est une procédure qui permet de contrôler ou d’analyser l’organisation d’un service ou de l’entreprise elle-même pour sa qualité et sa gestion.  

 

  • Autorisation d’exercice : l’autorisation d’exercice est essentielle afin de pouvoir réaliser une profession réglementée. Elle permet de pratiquer un métier en respectant tous les devoirs qui s’y réfèrent.

 

  • Autorité administrative : une autorité administrative désigne une personne ou un organisme qui a un pouvoir administratif, pour prendre des décisions et agir dans la limite de ses compétences.

 

  • Autorité parentale : l’autorité parentale octroie des droits et devoirs aux parents envers leur enfant mineur, tel que l’obligation de veiller sur son enfant, sur sa santé, son éducation, son patrimoine … 

 

  • Auxiliaire de justice : un auxiliaire de justice est un professionnel du droit mis à la disposition de la justice en y participant directement ou indirectement. 

 

  • Avis de passage (passage d’huissier) : Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice dans la boîte aux lettres du destinataire de l'acte. L'avis de passage indique en général le nom et l'adresse du destinataire de l'acte ainsi que les coordonnées de l'étude d'huissiers de justice qui détient l'acte.

 

  • Avocat : un avocat est un auxiliaire de justice qui effectue son métier dans le but de conseiller, représenter et assister son client pour sa défense, devant le système judiciaire. 

B

  • BALO : le bulletin des annonces légales obligatoires, appelé BALO, permet la publication des informations concernant les sociétés demandant une épargne ou une aide auprès des établissements bancaires et financiers. Il garantit une transparence de la vie économique et financière.

 

  • Barreau (avocat) : le barreau est l’autorité administrative des avocats, il régularise la profession et peut venir sanctionner ces derniers s’ils enfreignent les règles. Pour pouvoir effectuer la profession d’avocat, il faut donc appartenir à un barreau. Il y a un barreau auprès de chaque tribunal judicaire. 

 

  • Bénéficiaire loi Eckert : la loi Eckert demande à un assureur de rechercher les bénéficiaires lors d’un décès dans un délai de 10 ans, si ce dernier ne trouve rien, les sommes sont versées à la caisse des dépôts. Les bénéficiaires peuvent demander et se voir restituer les sommes versées au préalable à la Caisse des dépôts. Cette loi permet également à un bénéficiaire de retrouver un compte oublié.

 

  • BIC : le BIC (bank identifier code) est un identifiant permettant d’identifier une banque au niveau international. Chaque établissement de crédit possède un BIC.

 

  • Biométrie : la biométrie est une technique permettant l’identification d’une personne à partir de ses caractéristiques biologiques et physiques. Cette technique peut être effectuée car chaque individu est unique et garde le même ADN, les mêmes empreintes digitales, …

 

  • BODACC : le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, appelé BODACC, permet une transparence de la vie économique et financière des entreprises de par la publication des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

 

  • Bonne foi : la bonne foi est le fait pour une personne d’agir de par son intention honnête et loyale. 

 

  • Brevet : un brevet permet la protection d’une innovation technique. Il est par la suite déposé à l’INPI sous certaines conditions, c’est-à-dire qu’il doit être nouveau, impliquer une activité et doit pouvoir être à usage industriel. 

 

  • Brigade numérique : la brigade numérique est un service mis en place par la gendarmerie afin de répondre aux besoins et attentes des usagers. Ce service propose aux personnes de bénéficier d’une sécurité en ligne, une meilleure relation avec les citoyens et répondre à leurs questions. Il est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  

 

  • Brouilleur d’ondes : un brouilleur d’ondes est un matériel qui permet de bloquer les communications effectuées entre un émetteur et un récepteur (exemple : entre des téléphones). 

C

  • Cadastre : le cadastre est un registre public regroupant les propriétés foncières d’un territoire. 
     

  • Caméra thermique : une caméra thermique permet de filmer et d’enregistrer les zones de chaleur émises par le corps qui peuvent varier en fonction de la température et qui sont identifiées grâce à un système de rayon infrarouge (par les ondes). 
     

  • Carence éducative : la carence éducative résulte d’une négligence sur l’éducation de l’enfant qui entraine un défaut de surveillance, un défaut de soins (non-respect de la prescription médicale ou de soin, non attribution d’éléments nécessaires à la vie comme la nourriture, l’hygiène, les vêtements, …) et l’absence parentale (rejet de l’enfant ou l’abandon). 
     

  • CCI : la chambre de commerce et d’industrie est un organisme public qui a pour but de représenter les intérêts des entreprises à but commercial, industriel ou de service. 
     

  • Certification ALFA : la certification ALFA est délivrée après un examen et permet à un agent de recherches privées de réaliser des missions en lien avec les assurances. ALFA signifie agent pour la lutte contre la fraude à l’assurance et a pour objet de promouvoir les actions de prévention et de mettre en œuvre des moyens de détection des sinistres frauduleux. 
     

  • Cessation de paiement : la cessation de paiement est un statut juridique d’une personne (physique ou morale) qui arrive à l’échéance de ses dettes et qui ne peut pas les rembourser. Cette cessation de paiement est alors à l’initiative du débiteur mais imposée sur ordonnance du tribunal.
     

  • CIPAV : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, appelée CIPAV, est un organisme d’assurance vieillesse et de caisse de retraite pour les professions libérales.
     

  • Clause de non-concurrence : une clause de non-concurrence est une clause ajoutée au contrat de travail afin d’interdire à un salarié, suite à la rupture de son contrat, d’effectuer des fonctions équivalentes dans une entreprise concurrente ou à son compte. 
     

  • Client mystère : le client mystère est une personne qui joue le rôle d’un faux client pour pouvoir contrôler la qualité de l’entreprise et ses techniques de marketing. Il lui arrive aussi de constater des vols et détournements par la même occasion lorsque certains salariés sont peu scrupuleux. 
     

  • CNAPS : le conseil national des activités privées de sécurité, appelé CNAPS, est un service public administratif qui est en charge de délivrer les autorisations d’exercices dans le secteur de la sécurité privée. Il a également une mission de conseil, de contrôle et d’application des sanctions si besoin. 
     

  • CNSP-ARP : le CNSP-ARP est le Conseil National Supérieur Professionnel Des Agents de Recherches Privées. Il permet de régir la valorisation et la défense des intérêts des agents de recherches privées.
     

  • CNI (Carte nationale d’identité) : la carte nationale d’identité, appelé CNI, est un document officiel regroupant les éléments essentiels de l’identité d’une personne et permet de la prouver. Cette carte autorise aussi à voyager dans les pays de l’Union Européenne.
     

  • Code APE 8030Z : APE signifie « activité principale exercée », le code APE est délivré par l’INSEE aux entreprises lors de leur inscription au répertoire SIRENE afin de savoir quel type d’activité est réalisé. Le code APE 8030Z correspond aux activités d’enquêtes. 
     

  • Code civil : le code civil est un ouvrage qui regroupe toutes les lois de droit civil en France. Il rassemble les règles en matière de statut des personnes, des biens et des relations privées entre les citoyens. 
     

  • Code déontologique des détectives : le code de déontologie des détectives régit la profession. Il expose les droits et devoirs du professionnel ainsi que les relations avec d’autres professionnels ou avec ses clients. 
     

  • Code de la sécurité intérieure : le Code de la sécurité intérieure est un ouvrage regroupant tous les articles et dispositions législatives et réglementaires traitant le domaine de la sécurité intérieure. 
     

  • Collectivité territoriale : une collectivité territoriale est une structure administrative qui a pour rôle la gestion des intérêts de la population d’une partie d’un territoire. Elle est également appelée collectivité locale. 
     

  • Collusion : La collusion est une entente illicite, secrète, entre deux ou plusieurs personnes pour nuire illégalement à un tiers.
     

  • Concubinage : le concubinage est le fait de vivre en couple avec une personne de façon durable à la même adresse sans pour autant être marié ou pacsé (en union officielle). 
     

  • Concurrence déloyale : la concurrence déloyale est une méthode commerciale avec une intention de nuire et d’anéantir la concurrence en utilisant des manœuvres illicites. 
     

  • Conférence téléphonique : une conférence téléphonique est une réunion organisée entre plusieurs individus par téléphone. 
     

  • Confidentialité : la confidentialité est définie par le caractère secret d’une information, cette dernière ne peut être accessible qu’à ceux qui sont autorisés. 
     

  • Conflit d’intérêt : le conflit d’intérêt est défini par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 à l’article 2 qui dispose que c’est « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
     

  • Consensus : un consensus est le fait que plusieurs personnes sont d’accord entre elles ou à la majorité.
     

  • Consentement mutuel : le consentement mutuel est le fait pour des parties d’être en accord, ce dernier est nécessaire à la formation d’un contrat. 
     

  • Conservation des hypothèques : la conservation des hypothèques est devenue le service de la publicité foncière et a pour rôle de recevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques, mais également de converser et publier les informations foncières.
     

  • Constat d’huissier : le constat d’huissier est dressé par un huissier de justice afin d’établir un fait à un instant précis. Il va alors réaliser un procès-verbal de constat en décrivant ce qu’il voit en tout impartialité, ce qui peut devenir un moyen de preuve. 
     

  • Contrat de travail : le contrat de travail est un contrat conclu entre une personne et un employeur afin que ce dernier effectue le travail demandé en échange d’une rémunération. Ce contrat vient également régir les règles à respecter et protège le salarié.
     

  • Contre-espionnage industriel : le contre-espionnage industriel est le fait de lutter contre l’espionnage qui est réalisé dans le domaine des entreprises. Il a pour but d’identifier les auteurs et les faits de l’espionnage. 
     

  • Contrefacteur : personne coupable de contrefaçon.
     

  • Contrefaçon : une contrefaçon est une reproduction ou imitation d’un objet, d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur qui est protégé. La contrefaçon est prétendue être la copie authentique de l’objet protégé. Il y a donc une violation du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle. 
     

  • Contre mesure électronique : une contre mesure électronique est un appareil qui permet de s’opposer à un autre appareil, tel que de brouiller des émissions de radio et de radar. 
     

  • Contrôle d’identité : un contrôle d’identité est effectué par une personne habilitée par la loi (police, gendarmerie) afin d’établir l’identité de la personne contrôlée.
     

  • Copropriétaire : un copropriétaire est une personne résidant dans le même bâtiment et participant aux frais de copropriété de l’immeuble en question. C’est-à-dire la participation aux charges des lieux communs (hall d’entrée, couloirs, propreté des espaces partagés, …), calculées en fonction de chaque copropriété. 
     

  • Corruption : la corruption est le fait de donner à quelqu’un, quelque chose (argent, bien, …) dans le but qu’il effectue une action illégale ou contraire à ses principes.
     

  • Coulage de stock : le coulage de stock ou appelé coulage de marchandise est le fait d’organisé un vol d’un grand nombre de marchandises. 
     

  • Cour d’Appel : la Cour d’appel est une juridiction de droit commun qui vient statuer sur des décisions rendues en premier ressort. Les parties sont en désaccord avec la décision de première instance et décident de faire appel, donc de se rendre devant la Cour d’appel. Elle va alors rejuger l’affaire et rendre un arrêt. 
     

  • Cour d’assise : la Cour d’assise est une juridiction qui est compétente pour juger les auteurs présumés de crimes. 
     

  • Cour de cassation : la Cour de cassation est la juridiction la plus élevée en droit commun et est unique, elle siège à Paris. Elle vient alors traiter les décisions rendues par la Cour d’appel et permet de juger si les règles de droit sont bien appliquées et ne rejuge pas les faits de l’affaire. Elle est saisie par un pourvoi des parties et va décider de rejeter ce pourvoi (donc donner raison à la Cour d’appel) ou de casser et annuler l’arrêt de la Cour d’appel (donner raison au pourvoi). 
     

  • Cour Pénale Internationale : la Cour pénale internationale est une juridiction pénale permanente et universelle qui a pour but d’engager des poursuites contre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, d’actes de génocide, de tortures, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. 
     

  • Créancier : le créancier est une personne qui souscrit un service au débiteur en échange d’une prestation ou d’une somme d’argent, il requière donc le versement de la compensation à échéance.
     

  • Crime : un crime fait partie de la catégorie des infractions les plus graves en France, une personne présumée de crime sera jugée devant la Cour d’assise et encourra une peine d’emprisonnement ainsi qu’une probable amende. La liste des crimes est énumérée dans le Code pénal (exemple : assassinat, meurtre, génocide, acte de terrorisme, viol avec tortures, …).
     

  • Cryptomonnaie : la cryptomonnaie est une monnaie virtuelle, elle n’est régie par aucun organisme. Elle ne peut pas être considérée comme légale mais elle est tolérée. 
     

  • Cyber criminalité : la cyber criminalité correspond à tout type de criminalité, d’action illégale et criminelle qui est réalisée sur internet (exemple : harcèlement numérique, hacking, fraude, …).

 
 

D

  • Déshérence : la déshérence est une situation qui se produit lorsqu’un propriétaire d’un bien ou d’un patrimoine décède sans indiquer d’héritier. 
     

  • Cyber sécurité : la cyber sécurité est le fait de sécuriser un environnement numérique afin d’y protéger les personnes, les idées et les données qui s’y trouvent. 
     

  • Débauchage : le débauchage est un mécanisme effectué afin de récupérer des salariés d’une entreprise concurrente.
     

  • Débiteur : le débiteur est une personne qui doit effectuer une prestation pour le compte du créancier, elle peut être une prestation de service ou le versement d’une somme d’argent.
     

  • Décision de justice : une décision de justice est un acte émis par une juridiction saisie suite à un litige afin de résoudre ce dernier. 
     

  • Délit d’initié : un délit d’initié est un délit effectué par un investisseur en matière financière qui a pour but, de disposer d’une d’information confidentielle et qui le privilégie (dont il ne devrait pas en voir la connaissance), avant les autres investisseurs.   
     

  • Démarque inconnue : la démarque inconnue correspond à tous les produits d’une enseigne qui ont disparu de l’inventaire donc soit cassés, soit volés.
     

  • Dénigrement : le dénigrement est le fait de diffuser des informations inexactes afin de jeter le discrédit sur une entreprise, ses produits ou ses dirigeants. Il est caractérisé à la condition que la cible dénigrée soit identifiable. 
     

  • Dépôt sauvage : un dépôt sauvage est le fait d’abandonner illégalement ses déchets dans des endroits interdits.
     

  • Dérive sectaire : une dérive sectaire est le fait de dévier la liberté de pensée, d’opinion ou de religion afin de porter atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité physique d’une personne, à l’ordre public ou aux lois. 
     

  • Désilhouetter (se) : le desilhouettage est une méthode qui permet de changer notre profil lorsque l’on pense avoir été dans le champ de vision de quelqu’un. Se desilhouetter peut donc se faire en cassant notre silhouette avec un changement de vêtement, d’accessoires ce qui permettra d’être quelqu’un de nouveau vis-à-vis de la personne suivie. 
     

  • Désorganisation en entreprise : la désorganisation d’entreprise est une pratique de concurrence déloyale qui a pour but de mettre le chaos dans l’organisation interne de l’entreprise, par exemple par le débauchage massif ou stratégique de salariés. 
     

  • Dette : une dette est une somme d’argent ou une obligation que l’on doit à quelqu’un.
     

  • Détournement de clientèle : le détournement de clientèle est une manœuvre frauduleuse effectuée par une entreprise afin de récupérer la clientèle d’une autre entreprise (probablement des concurrents) à partir d’une action déloyale. 

  • Détournement d’héritage : le détournement d’héritage est effectué par des tiers afin de récupérer une partie ou la totalité d’une succession à travers des manœuvres frauduleuses.

  • Devis : un devis est un document détaillé qui est fourni par un prestataire ou vendeur sur un bien ou un service afin de connaître le prix de ce dernier pour l’acheteur.  
     

  • Devoir conjugal : les devoirs conjugaux sont des devoirs régis par les liens du mariage, ces derniers étant le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.  
     

  • Devoir de fidélité : le devoir de fidélité est une obligation envers les époux de ne pas entretenir de relation extra-conjugale. Cela implique de ne pas avoir de contact intime ou sexuel avec une autre personne que son conjoint.
     

  • DGSI : la direction générale de la sécurité intérieure, appelé DGSI, est un service de renseignement français dépendant du ministère de l’intérieur. Il a pour rôle de rechercher et utiliser les renseignements exploitables pour la sécurité nationale et pour les intérêts de la nation.
     

  • Diffamation : la diffamation repose sur des allégations fausses qui ont pour but de dénigrer une personne physique ou morale, de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. 
     

  • Divorce : le divorce découle d’un jugement qui annonce la séparation de deux personnes mariées. 
     

  • Divorce à l’amiable : un divorce à l’amiable est un divorce qui ne se déroule pas  devant un juge mais qui est effectué directement devant le notaire avec les avocats des époux lorsque ces derniers sont mutuellement d’accord et qu’il n’y a pas de litige à résoudre. Il est alors plus rapide et moins onéreux.
     

  • Disparition inquiétante : une disparition est dite inquiétante lorsque la personne disparue est vulnérable à cause de son âge (mineur), d’une maladie ou sous protection judiciaire (majeur protégé). Elle peut également être inquiétante lorsque le départ est fait sans prendre d’affaires personnelles, ou en laissant un écrit suicidaire … 
     

  • Dol : un dol est le fait d’avoir donné son consentement à un contrat suite à des manœuvres frauduleuses. Sans ces dernières, le consentement n’aurait pas été donné, donc le contrat n’aurait pas été formé. 
     

  • Domicile fiscal : le domicile fiscal d’une personne est son lieu d’imposition, c’est-à-dire le lieu où elle réside, où elle possède l’ensemble de ses revenus.
     

  • Domiciliation bancaire : la domiciliation bancaire concerne les entreprises ainsi que les particuliers. Son but est de choisir un établissement banquier pour domicilier ses revenus et ainsi recevoir un RIB (relevé d’identité bancaire).
     

  • Dommages et Intérêts : les dommages et intérêts résultent d’un préjudice moral ou physique et sont demandés par la victime afin d’indemniser ce préjudice financièrement. 
     

  • Droit de garde : le droit de garde est le droit qui est accordé à l’un des parents suite à une séparation. Ce droit lui confère la domiciliation de l’enfant ainsi que de subvenir à ses besoins. 
     

  • Droit de la famille : le droit de la famille est un droit privé qui traite les relations entre des tiers avec un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption, ainsi que les relations entre des personnes unies civilement ou qui touche à la vie familiale (autorité parentale, nom de famille, …).
     

  • Droit pénal : le droit pénal est l’une des branches du système juridique français qui consiste à régir les règles de conduites des citoyens dans la société sous peine de sanction lorsqu’elles sont enfreintes. Il regroupe toutes les infractions en citant les sanctions qui sont encourues si ces dernières sont commises. 
     

  • Due Diligence : la due diligence est une analyse qui est effectuée par un potentiel acquéreur ou investisseur avant un contrat pour permettre de faire un bilan sur la société en question. 
     

  • Duplicata : un duplicata est la copie de l’original d’un document. 

E

  • Empreinte digitale : une empreinte digitale se trouve sur les faces intérieures et latérales des mains, dans les paumes et les plantes de pieds. Cette empreinte est formée par des crêtes séparées par des sillons que l’on appelle dessins papillaires. Elle est susceptible de laisser des traces, pas toujours visibles à l’œil nu mais qui peuvent être mises en évidence par différents procédés et ainsi permettre l’identification de quelqu’un. Chacun a ses propres empreintes digitales, elles sont uniques.
     

  • Emprise mentale : une emprise mentale est une manipulation effectuée par une personne ou un groupement dans le but de s’approprier l’esprit de la victime. La finalité étant de lui faire perdre sa volonté propre ainsi que son sens critique pour lui faire dire ou commettre des choses dans l’intérêt du manipulateur.
     

  • Enfant mineur : un enfant mineur est une personne âgée de moins de 18 ans, en général sous la responsabilité de ses parents.
     

  • Enquête : une enquête permet de collecter et d’obtenir des informations souhaitées. Elles sont effectuées à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’un auxiliaire de justice. 
     

  • Enquête prénuptiale : une enquête prénuptiale est une enquête qui est réalisée avant la célébration du mariage afin d’éliminer tout doute sur le ou la futur marié(e). 
     

  • E-réputation : une e-réputation est la réputation qu’une personne physique ou morale qui se fait sur internet.
     

  • ESARP : l’école supérieure des agents de recherches privées, appelé ESARP est un établissement privé délivrant une formation sur un an pour acquérir les connaissances nécessaires du métier de détective privé. Le diplôme remis permet par la suite d’effectuer le métier en tant que directeur d’agence privée. L’ESARP se situe à Paris. 
     

  • Escroquerie : l’escroquerie est le fait de tromper une personne en mettant en œuvre des mises en scène, des mensonges ou manœuvres frauduleuses qui sont ignorées. 
     

  • Établissement secondaire : un établissement secondaire résulte de l’expansion d’une entreprise qui va alors recourir à l’ouverture d’établissement supplémentaire. Il sera ainsi permanent mais distinct de l’établissement principal et du siège social. 
     

  • État-civil : l’état-civil d’une personne est sa situation et les éléments qui lui sont propres à son identification tel que son nom, prénom, date et lieu de naissance.
     

  • EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, appelé EURL, est une forme juridique donnée à une société qui possède une personne morale. Cette dernière est formée par un seul associé qui possède des responsabilités limitées.
     

  • Évasion fiscale : une évasion fiscale a pour but pour une personne de transférer ses biens financiers dans un pays où la fiscalité est plus intéressante afin d’éviter ou de minimiser le montant de ses impôts.

F

  • Fake news : des fake-news sont des informations fausses qui ont pour but de tromper les personnes qui les consultent. 

  • Faux en écriture : un faux en écriture est la falsification d’un document qui imite l’écriture ou la signature de quelqu’un ou par l’utilisation d’élément de l’original pour le faux. 
     

  • Fichier corrompu : un fichier corrompu est un fichier informatique qui n’est plus accessible en raison d’une mauvaise manipulation ou défaillance du support de stockage (suppression, modification, transmission, formatage, …) et peut aussi être corrompu par un logiciel malveillant.
     

  • Filature : la filature est le fait de suivre quelqu’un et de le surveiller en toute discrétion et en toute invisibilité. 
     

  • Filiation : la filiation est caractérisée par un lien entre les personnes d’une même famille, entre les ascendants et descendants que le lien soit direct ou non. 
     

  • Foyer fiscal : un foyer fiscal est utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu. Il est établi afin de pouvoir imposer un ménage à l’impôt et non des individus séparément. Il permet de calculer plus justement l’impôt et les ressources imposées. 
     

  • Fraude : une fraude est un acte qui consiste à vouloir tromper, profiter d’une faiblesse d’autrui contraire à la loi afin d’obtenir un avantage matériel ou moral ou simple pour contourner un règlement.
     

  • Fusion / acquisition : une fusion-acquisition est un mécanisme juridique qui a pour but de transmettre le patrimoine d’une société à une autre société. La société acquière alors les éléments actifs et passifs de la société qui fusionne et qui sera dissoute par la suite. 

 

G

  • Garde exclusive : la garde exclusive est mise en place lors de la séparation des parents, elle signifie que l’enfant passe plus de 60 % chez l’un des deux parents donc qu’il y vit quotidiennement, l’autre peut bénéficier d’un droit de visite. 
     

  • Généalogiste : un généalogiste est une personne qui a pour métier la recherche de personne afin de retrouver des héritiers ou de réaliser des arbres de généalogie pour retrouver des personnes dans le temps. 
     

  • Gérant de société : le gérant de société est le dirigeant d’une société à responsabilités limitée (SARL) ou (EURL), c’est-à-dire qu’il a la responsabilité administrative de la société. 
     

  • Gourou : un gourou est un individu qui dirige une secte et qui a des personnes pour le servir qu’il appelle des disciples. 
     

  • Graphologie : la graphologie consiste à étudier et analyser l’écriture afin d’en ressortir si possible des éléments sur l’auteur. 
     

  • Greffier : un greffier est un auxiliaire de justice qui a pour rôle la bonne tenue de l’audience est rédigeant ce qu’il s’y passe, en fournissant les actes aux magistrats et en mettant en œuvre les procédures de justice. Le greffier est en quelque sorte le bras droit administratif du magistrat. 

H

  • Harcèlement moral : le harcèlement moral est un comportement qui vise à dégrader des conditions de vie et/ou de travail de par des gestes, des propos désobligeants, des insultes, des critiques ou des humiliations, qui sont répétées. Ce comportement crée alors pour la victime des dommages psychologiques ou physiques. 
     

  • Harcèlement sexuel : le harcèlement sexuel est de faire subir à une personne, des propos ou un comportement à caractère sexuel ou sexiste de façon répété. Cet acte porte alors atteinte à la dignité de la personne ou peut créer une situation intimidante ou outrageante pour la victime. 
     

  • Homme de paille : un homme de paille est une personne qui vient utiliser sa propre identité pour venir en aide à une autre personne qui elle ne pourra pas le faire pour une action déterminée. 
     

  • Huissier de justice : un huissier de justice est un officier ministériel et auxiliaire de justice, il a pour rôle la signification des actes de procédures ou de décision de justice. Il peut également être chargé de procéder à l’exécution de décisions de justice et peut réaliser des constats d’huissier admissibles devant les juridictions. 

I

  • IBAN : l'International Bank Account Number, appelé IBAN, est un numéro de compte bancaire qui permet d’identifier le compte et de le rendre personnel et unique. 
     

  • Impayé : l’impayé est défini par une créance qui n’a pas été payée par un débiteur, ce qui peut engendrer une dette.  
     

  • Inspecteur : un inspecteur est une personne qui est chargée de surveiller et de contrôler dans un but précis. 
     

  • Intérêts moratoires : les intérêts moratoires sont une somme d’argent qui ont pour but de réparer un préjudice lié au retard de l’exécution du débiteur envers le créancier. 
     

  • IFAR : l’institut de formation des agents de recherches, appelé IFAR est un établissement privé délivrant une formation sur un an pour acquérir les connaissances nécessaires du métier de détective privé. Le diplôme remis permet par la suite d’effectuer le métier en tant que directeur d’agence privé. L’IFAR se situe à Montpellier.
     

  • Indivision : une indivision est une méthode juridique mise en place dans l’attente d’un partage permettant d’effectuer le droit de propriété à plusieurs. 
     

  • Infiltration en entreprise : l’infiltration en entreprise est le fait de faire entrer une personne dans l’entreprise afin de voir ce qui s’y passe. L’infiltré se fait passer pour un nouveau salarié et effectue des recherches dans un but précis, généralement pour obtenir des éléments de preuve de coulage de stock. 
     

  • Intelligence économique : l’intelligence économique consiste à récolter les informations ouvertes d’une entreprise, à les étudier et à en sortir une stratégie afin d’être le meilleur sur le marché économique. 
     

  • Interpol : Interpol est un organisme appelé « organisation internationale de police criminelle » qui est intergouvernementale et qui a pour but de collaborer entre les autorités de divers pays (194 pays membres). L’objectif est d’échanger les informations sur les criminels et les infractions afin de lutter contre la criminalité internationale et de créer un monde plus sécurisé. 
     

  • Investigations privées : une investigation privée est réalisée par un professionnel afin de rechercher des informations diverses pour un particulier.

J

  • J.A.F : le juge aux affaires familiales est un magistrat qui traite des affaires de contentieux familiaux tel que les conflits au sein du mariage, le divorce, le régime matrimonial et l’autorité parentale.  
     

  • Juge du contentieux de la protection : le juge du contentieux de la protection est un juge spécifique qui traite les affaires de protection des majeurs, de baux d’habitation, de litige lors de contrat de crédit à la consommation et le surendettement des particuliers.
     

  • Juge d’instruction : le juge d’instruction est un magistrat qui se charge des enquêtes judicaires lors d’affaires pénales. 
     

  • Jugement : un jugement est une décision qui est rendue par un tribunal à la demande d’une partie suite à un litige. 
     

  • Jurisprudence : la jurisprudence est l’ensemble des décisions des juridictions, ce qui en devient par la suite une source de droit. 

K

  • K-BIS : le K-BIS est un document officiel qui va certifier l’existence juridique d’une entreprise ou d’une société, c’est relatif à la carte d’identité de la structure.

L

  • Langage corporel : le langage corporel correspond à ce que le corps exprime par les gestes de façon consciente ou inconsciente, c’est une communication non-verbale du corps de par ses mouvements. 
     

  • Légal : le terme « légal » signifie tout ce qui est conforme à la loi. 
     

  • Lien conjugal : le lien conjugal signifie l’union que les époux ont entre eux, ce qui équivaut à une communauté de vie entre ces derniers. 
     

  • Liquidation judiciaire : une liquidation judicaire équivaut à la dissolution de la société donc une interruption de l’activité lors que cette dernière est en cessation de paiement et qu’elle ne peut assurer la continuité de ses affaires. 
     

  • Litige prud’homal : un litige prud’homal est un litige entre un employeur et un salarié relatif au contrat de travail, ce dernier sera traité devant le tribunal des prud’hommes. 
     

  • Livret de famille : un livret de famille est un document regroupant les extraits d’actes des personnes d’une même famille, qui est mis à jour à chaque évènement marquant (naissance, mariage et décès). 
     

  • Loyer loi 48 : la loi de 1948 concernant les loyers est venue protéger le locataire afin qu’il puisse jouir d’un droit au maintien dans les lieux du logement loué ainsi que de bénéficier d’un loyer réglementé.

M

  • Main courante : une main courante est une déclaration déposée auprès de forces de l’ordre (police ou gendarmerie) dans le but de relater des faits portant atteinte mais sans qu’une infraction ne soit constituée. 
     

  • Maltraitance : la maltraitance désigne un comportement qui nuit à une personne de par un traitement mauvais qu’un individu va subir, des paroles ou des gestes de violences, de mépris ou indignes. 
     

  • Mandat de mission : le mandat de mission consiste à réaliser un mandat, c’est-à-dire qu’un contrat est souscrit par un client afin que le professionnel réalise la mission souhaitée. 
     

  • Manœuvres frauduleuses : des manœuvres frauduleuses sont des procédés mis en place afin de tromper une personne et de parvenir à un but illicitement.
     

  • Manigance : une manigance est le fait d’effectuer des manœuvres secrètement afin de tromper une personne. 
     

  • Mariage : le mariage est une union entre deux personnes, formalisée par un contrat qui va régir aux yeux de la loi des conditions et effets entre les époux. La dissolution ne peut être possible que par le biais de la justice ou par le ministère d’avocat devant le notaire. 
     

  • Marque (une) : une marque permet de distinguer ses produits ou prestations des concurrents, elle se caractérise souvent sous forme de mot, nom, slogan, logo, dessin, ou plusieurs à la fois. Elle est déposée et protégée par l’INPI qui permet d’éviter les contrefaçons.
     

  • Médecin légiste : le médecin légiste est un professionnel de santé qui a pour rôle de fournir une expertise soit lors d’une autopsie en cas de décès d’origine criminelle, soit pour analyser des coups, des blessures, des séquelles sur un vivant à la suite d’un accident ou dans des affaires de mœurs. 
     

  • Médiation (divorce) : la médiation dans le cadre d’un divorce a pour but le règlement du conflit à l’aide d’un médiateur. C’est une procédure réalisée à l’amiable entre les époux afin de régler leurs différends devant un professionnel et pour permettre de ne pas engager de procédure de justice. 
     

  • Mise en délibéré : la mise en délibéré est, lors d’une audience, la phase où les plaidoiries des parties sont terminées et que tous les éléments (pièces, dossiers, expertise, plaidoirie, …) permettant de défendre les intérêts de chacun ont été exposés aux magistrats. La mise en délibéré est alors l’étape où ces derniers vont débattre sur les éléments du procès pour rendre un jugement. 
     

  • Mise en examen : une mise en examen est instaurée sur décision d’un juge d’instruction lorsqu’il y a suspicion d’une infraction réalisée par une personne. Le mis en examen est entendu par le juge afin que ce dernier puisse mener son enquête sur l’affaire. Celle-ci ne conduira pas forcément à un procès. 

N

  • Naissance sous « X » : une naissance sous « X » est le fait pour une femme d’accoucher anonymement et de laisser l’enfant aux services de l’État en restant inconnue aux yeux du nouveau-né.  
     

  • NDA (document confidentiel) : un « non-disclosure agreement » / accord de non-divulgation, appelé NDA, est un contrat qui est réalisé entre deux entités en les engageant à respecter et ne pas divulguer les secrets qui peuvent être échangés. 
     

  • Notaire : le notaire est un juriste du droit qui a pour rôle d’établir tous les actes et contrats qui doivent ou peuvent avoir un caractère authentique (exemple : les testaments, actes de ventes, promesses de vente ou d'achat, donations, contrats de mariage, …).
     

  • Nuisance sonore : une nuisance sonore résulte d’un bruit (musique, aboiement, travaux, hurlement, …) répété qui vient troubler la tranquillité et l’équilibre d’autrui dans son quotidien. 
     

  • Numéro de Toque : le numéro de toque correspond au casier dans lequel un avocat va recevoir son courrier professionnel, cela équivaut à sa boite aux lettres professionnelle. 
     

  • Numéro NIC : le numéro interne de classement, appelé NIC, est un identifiant qui correspond aux 5 derniers chiffres du Siret, il permet d’identifier chaque établissement d’une entreprise.
     

  • Numéro SIREN : le numéro SIREN est le numéro d’identification qui prouve l’existence légale d’une entreprise ou d’une association. 
     

  • Numéro SIRET : le numéro SIRET lui recense les divers établissements de l’entreprise. Il comporte alors le numéro SIREN propre à l’entreprise et le numéro NIC (numéro internet de classement). 

O

  • Observation : l’observation est le fait d’être aux aguets de quelque chose ou de quelqu’un, de regarder sans louper le moindre détail.
     

  • Ordre professionnel : un ordre professionnel est un regroupement de personnes d’une même profession sur un territoire défini. Ce rassemblement concerne généralement une profession libérale qui sera gérée et vérifiée par ce dernier. 
     

  • Organisation d’insolvabilité : l’organisation d’insolvabilité consiste à réduire son patrimoine financier dans le but de ne plus posséder d’argent pour payer ses dettes donc de ne pas être contraint à rembourser cette dernière.
     

  • Ordonnance 145 : l’article 145 du Code de procédure civile dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » 

P

  • PACS : le pacte civil de solidarité, appelé PACS, est un contrat conclu entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune et de former une union civile. Les effets du PACS procurent des obligations réciproques mais ne produisent pas d’effet sur la filiation des personnes pacsées. 
     

  • Panama Papers : panama papers est une expression pour définir une fuite d’information à l’échelle mondiale. Cette fuite a alors dévoilé des millions de documents à titre confidentiels qui ont révélés des évasions fiscales à l’échelle planétaire, avec notamment des personnalités politiques.
     

  • Paranoïaque : la paranoïa est un trouble mental où l’on a une méfiance démesurer des autres et l’impression d’être constamment menacer et persécuter. Le paranoïaque est la personne qui est atteinte de ce trouble.
     

  • Parasitisme : le parasitisme est défini par le comportement de vouloir détourner la valeur d’un produit pour l’utiliser à son propre profit. C’est-à-dire d’utiliser l’image de marque du produit pour faire vendre son propre produit quand bien même l’utilisation et les caractéristiques sont différentes. 

  • Exemple de parasitisme : Yves Saint Laurent avait sorti un parfum qu’il a appelé Champagne avec un packaging similaire à la boisson, il a été reconnu comme du parasitisme.
     

  • Paternité : la paternité est le lien entre un père et son enfant.
     

  • Pension alimentaire : la pension alimentaire résulte d’une somme d’argent qui est calculée par le juge et imposée à être versée à l’un des parents. Cette contribution va permettre l’entretien de l’enfant. 
     

  • Pension de secours : la pension de secours est mise en place entre les époux pendant le mariage afin d’aider financièrement le conjoint par le versement d’une pension dans le besoin.
     

  • Permis de conduire : le permis de conduire est délivré par l’obtention d’un examen et donne l’autorisation de conduire un véhicule qui nécessite cette dernière. Afin de l’acquérir, il faut réussir l’examen théorique du code de la route et l’examen pratique de conduite avec un examinateur. 
     

  • Permis de construire : un permis de construire est délivré à une personne le demandant afin de pouvoir réaliser des travaux qui nécessitent une autorisation de la mairie. 
     

  • Pervers narcissique : un pervers narcissique est une personne qui souffre d’un trouble de la personnalité narcissique, il va se valoriser grâce à l’humiliation des autres. Il procède par une manipulation mentale de sa victime, parfois inconsciemment et convaincu d’agir pour le bien de cette dernière.
     

  • Pirate informatique : un pirate informatique est une personne mal intentionnée qui a de nombreuses connaissances en informatique et qui les utilisent à des fins illégales. C’est-à-dire qu’il a pour but d’obtenir des informations et/ou de nuire à une personne physique ou morale en touchant aux réseaux informatiques. 
     

  • Plainte : une plainte est un acte qui est déposé par une personne qui se dit victime d’une infraction lui causant un préjudice. 
     

  • Plaque d’immatriculation de véhicule : la plaque d’immatriculation de véhicule est une combinaison unique de chiffres et de lettres propres à chaque véhicule. Elle permet l’identification de ce dernier et peut comporter 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres depuis 2009 ou 3 chiffres, 3 lettres et 2 chiffres pour les plaques les plus anciennes.
     

  • Préjudice : un préjudice est un dommage causé à autrui. Le préjudice est alors l’atteinte qu’encoure une personne. 
     

  • Préméditation : la préméditation est l’action d’organiser quelque chose dans un but précis, c’est-à-dire que l’on a l’intention d’effectuer cette action pour obtenir un acte escompté. 
     

  • Présomption d’innocence : la présomption d’innocence est un principe selon lequel le potentiel acteur d’un crime ou d’un délit est innocent tant qu’aucune preuve l’incrimine. C’est-à-dire que toutes personnes est présumée innocente avant d’être potentiellement déclarée coupable. 
     

  • Prestation compensatoire : la prestation compensatoire est délivrée après discussion avec l’avocat et parfois le juge d’instruction dans le cas des divorces. Elle est calculée afin de permettre à l’un des époux qui a des ressources inférieures à garder son train de vie.
     

  • Prestation de services : une prestation de services est effectuée par un professionnel qui s’est engagé à fournir un service à un client sous condition d’une rémunération et régit par un contrat de prestation de service conclut au préalable.
     

  • Preuve : la preuve est un fait ou un élément matériel qui permet d’apporter la vérité. 
     

  • Profession libérale : une profession libérale correspond à une profession qui est exercée par une personne seule de sa propre responsabilité et de façon indépendante. 
     

  • Profiler : le profiler est le fait de réaliser le profil d’une personne grâce aux éléments dont on dispose. 
     

  • Propriété intellectuelle : la propriété intellectuelle regroupe les droits individuels accordés aux créations intellectuelles (industrielle, littéraire ou artistique). Elle vient alors protéger les inventions, innovations et créations qui sont déposées à l’INPI.
     

  • Prorogation : une prorogation est le fait de renvoyer quelque chose prévu à une certaine date à une date ultérieure. C’est-à-dire de repousser dans le temps quelque chose initialement prévu.
     

  • PSA (Parti Sans Laisser d’Adresse) : une personne qui est partie sans laisser d’adresse, est une personne qui n’est pas déclarée comme disparue mais qui a souhaité changer de vie sans indiquer où elle allait. 

R

  • Raison sociale : la raison sociale d’une société correspond au nom qui lui est donné. Elle sert d’identification de cette dernière. 
     

  • Rapport d’enquête : le rapport d’enquête est le rapport final qui est rédigé à la fin de l’enquête avec tous les éléments fondamentaux réalisé par le professionnel.
     

  • Recel : le recel est une action qui vise à dissimuler, conserver, donner ou aider la transmission d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit. 
     

  • Reconnaissance faciale : la reconnaissance faciale est une technologie qui a pour but d’identifier une personne grâce à son visage. Elle permet de servir dans divers contextes, mais il faut au préalable enregistrer son visage et dès lors on pourra ensuite utiliser ce système pour déverrouiller un appareil, éviter de saisir un mot de passe, …
     

  • Recouvrement de créances : le recouvrement de créances est le fait de régler l’argent dû à un créancier par le débiteur, il va alors rembourser sa dette. 
     

  • Redressement judiciaire : un redressement judiciaire est une procédure collective qui demande à une entreprise, un commerçant ou une profession libérale qui est en cessation de paiement de rembourser sa dette avant d’envisager une sanction plus grave.
     

  • Repérage : le repérage est l’action de repérer, déterminer et examiner la place de quelque chose dans un espace. Cette action se réalise au préalable d’une surveillance et d’une filature afin de connaître l’état des lieux. 
     

  • Requérant : une personne qui réclame en justice.
     

  • Requête en référé : la requête en référé est une demande écrite ou orale qui a un caractère d’urgence. Elle permet la demande d’une solution, même provisoire soit mise en place en urgence auprès du juge. 
     

  • Responsabilité extracontractuelle : la responsabilité extracontractuelle fait partie de la responsabilité civile qui permet à une personne responsable d’un dommage, sans contrat entre les parties, d’engager sa responsabilité et de réparer le préjudice. 
     

  • RIB : un relevé d’identité bancaire, appelé RIB, est un document fourni par sa banque qui recense les coordonnées bancaires d’une personne (physique ou morale). Ce dernier permet d’effectuer des virements ou des prélèvements sur le compte bancaire. 

S

  • Sagacité : la sagacité définit la vivacité d’un esprit à comprendre les choses, cela qualifie sa finesse et son discernement. 
     

  • Salarié : un salarié est une personne qui effectue un travail en échange d’une rémunération, régit par un contrat de travail. 
     

  • Sanction administrative : une sanction administrative est une décision émanant d’une juridiction administrative qui va incriminer un comportement fautif et engager une sanction. 
     

  • Sciences criminelles : les sciences criminelles sont définies par toutes les études faites sur les criminels, l’agissement de l’auteur, la raison, la scène du crime, ... Cela consiste à étudier tous les éléments autour de l’auteur d’un crime et du crime réalisé. 
     

  • Secret médical : le secret médical est le secret professionnel pour les médecins. C’est-à-dire que les médecins sont tenus au secret absolu des choses échangées avec leur client. 
     

  • Secret professionnel : le secret professionnel est soumis à certaines professions. Il est instauré afin que les renseignements collectés par le professionnel lors de son activité ou avec ses clients ne soient pas divulgués. Il est obligatoire afin de mettre en place un rapport de confiance. 
     

  • Sécurité privée : la sécurité privée est une profession, souvent émanant d’une entreprise privée, qui va mettre à disposition de la personne qui le souhaite en échange de rémunération, un gardien, un surveillant, un garde du corps, … Elle a pour rôle de protéger et d’assurer la sécurité de la personne qui la mandate. 
     

  • Siège social : le siège social d’une entreprise est son domicile juridique et administratif.
     

  • SNARP : le syndicat national des agents de recherches privées, appelé SNARP est un syndicat qui représente la profession auprès des pouvoirs publics et qui contribue à l’évolution du métier, afin d’avoir une reconnaissance du travail des détectives. 
     

  • SARL : une société à responsabilité limitée, appelé SARL, est une forme juridique qui doit être créée par au moins deux associés et 100 maximum (personnes physiques ou morales). Sa caractéristique principale est de limiter la responsabilité des associés dans la limite de leur apport. Le montant du capital social est librement fixé (en fonction de la taille, de l’activité et des besoins capitaux) par des apports numéraires ou en nature.
     

  • SAS : une société par action simplifiée, appelé SAS, est une forme juridique de société qui a une grande liberté de fonctionnement dans la gestion des associées (possibilité d’indiquer dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés dans la société). La SAS peut être crée par un ou plusieurs associées (personnes physiques ou morales). Si cette dernière ne comprend qu’un associé, l’entreprise prend alors la forme de SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Le montant du capital social est fixé librement par des apports numéraires ou en nature. 
     

  • SCI : une société civile immobilière, appelé CSI, est une forme juridique de société civile qui a un but immobilier. 
     

  • Solvabilité : la solvabilité correspond à la possibilité d’une personne d’être en capacité de payer ou de rembourser une somme d’argent. 
     

  • Sous-location : la sous-location est le fait de sous-louer un logement, c’est-à-dire de le louer à quelqu’un alors que l’on est soi-même locataire. 
     

  • Sous-traitance : la sous-traitance est le fait pour une entreprise ou une société de faire appel à une autre entreprise afin d’effectuer tout ou une partie d’un travail qu’elle devait réaliser elle-même.
     

  • SPF : le service de la publicité foncière, appelé SPF, est un service administratif et fiscal qui a en charge l’enregistrement des actes relatifs au cadastre immobilier. Ce service va collecter les propriétés foncières sur le territoire.
     

  • Statuts juridiques : le statut juridique, pour une entreprise, est la forme que cette dernière va choisir, elle va lui conférer divers droits en fonction du statut choisi, donner naissance à une personne morale ou non, …
     

  • Succession : la succession est mise en place lors du décès d’une personne afin de transmettre son patrimoine à ses héritiers. 
     

  • Surveillance : la surveillance est une position qui est choisie selon l’état des lieux et les circonstances afin d’observer un endroit défini en étant le plus discret possible. 
     

  • SWIFT : la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, appelé SWIFT, elle a pour but de développer les activités mondialement dans le domaine des paiements bancaires. Elle gère également l’enregistrement des BIC. 

T

  • Testament : le testament est un acte, souvent rédigé chez le notaire, qui a pour but d’exprimer les dernières volontés d’une personne qui seront prises en compte lors de son décès. Il permet d’indiquer à qui transmettre les biens du défunt. 
     

  • Test ADN : un test AND est un test effectué dans un but précis lorsque l’on recherche l’ADN d’une personne. L’ADN étant propre est unique à chacun, les tests permettent de comparer des ADN pour retrouver quelqu’un. 
     

  • Titre exécutoire : un titre exécutoire est un acte juridique qui indique une exécution forcée à l’encontre d’une personne dans les mesures prévues à ce dernier. 
     

  • Titre de séjour : un titre de séjour est un document délivré à une personne étrangère au pays afin de lui permettre d’y reste temporairement. Ce titre est remis par l’administration du pays sous certaines conditions. 
     

  • Traceur de géolocalisation : un traceur de géolocalisation est un élément matériel qui est implanté d’un GPS qui permet de géolocaliser le véhicule dans lequel il se trouve. Il peut également être appelé balise de géolocalisation.
     

  • Tribunal de commerce : le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour traiter tous les litiges entre les commerçants et les actes de commerce. Elle est également compétente en matière de procédure collective d’entreprise. 
     

  • Tribunal judiciaire : le tribunal judicaire est la fusion du tribunal d’instance (qui traitait les litiges de moins de 10 000 euros) et le tribunal de grande instance (qui traitait les litiges de plus de 10 000 euros). Le tribunal judicaire est désormais la juridiction compétente pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence, il s’agit de la juridiction de droit commun en matière civile. 
     

  • Tribunal de proximité : le tribunal de proximité n’existe plus en France, dans le passé il avait pour rôle de traiter tous les litiges de moins de 5 000 euros. 
     

  • Tromperie : la tromperie est une action volontaire qui a pour but d’induire une personne en erreur de par des mensonges, des fausses informations, un abus de confiance, une mise en place de manœuvre frauduleuse mais également une infidélité.
     

  • T.V.A : la taxe sur la valeur ajoutée, appelé TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Elle est incluse directement dans les prix de vente, pour être récupérée par les entreprises et reversée à l’état.
     

  • T.V.A Intracommunautaire : la TVA intracommunautaire est un système similaire de la TVA. Elle est imposée sur les transactions commerciales entre les différents pays de l’Union européenne. 

U

  • Union de fait : une union de fait correspond à un couple vivant ensemble avec des enfants mais qui n’ont pas réalisé de contrat, tel que le mariage ou le PACS. L’union de fait n’a donc pas de valeur juridique.
     

  • Union libre : une union libre désigne deux personnes en couple mais sans aucune obligation, ni engagement au sens de la loi, ils sont alors libres de leur relation et de leur choix. 
     

  • URSSAF : l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, appelé URSSAF est un organisme qui va récupérer les cotisations et contributions de financement de la sécurité sociale et également recouvrer les diverses cotisations de cette dernière.  

V

  • Veille informatique : une veille informatique est une recherche qui est effectuée sur internet afin de récupérer un maximum d’informations dans un but précis.
     

  • Veille juridique : une veille juridique consiste à rechercher, s’intéresser et s’informer de tous les éléments possibles en lien avec le droit. La veille peut être effectuée dans un but précis en examinant toutes les informations qui s’y réfèrent. 
     

  • Vidéosurveillance : une vidéosurveillance est réalisée par une caméra afin de filmer et d’enregistrer une zone précise. Elle permet de sécuriser l’emplacement de par ses enregistrements qui peuvent faire office de preuve. Elles sont là également pour dissuader les individus de commettre une infraction.
     

  • Vidocq : Eugène-François Vidocq est un des premiers à créer son agence de détectives privés appelé « bureau des renseignements dans l’intérêt du commerce » en 1833. Ce dernier veut alors récolter des renseignements et effectuer des surveillances sur les auteurs d’escroquerie, sur des affaires d’adultères, de succession et de disparition. 
     

  • Vol interne : un vol interne est un fait de vol qui est effectué par un salarié dans sa propre entreprise.
     

  • VPN : Virtual private network - le VPN est un réseau privé virtuel sur lequel un lien est créé entre des ordinateurs distants mais accessibles sur le même réseau. Les données ne sont alors cryptées et visibles que par les utilisateurs. 

W

  • W.A.D : W.A.D est un acronyme pour « World Association of Detectives » qui désigne une association mondiale de détective fondée en 1925. C’est « l'Association internationale des enquêteurs privés et des organisations de services de sécurité » qui a pour but une bonne cohésion du métier et de ses professionnels afin d’avoir une meilleure éthique de la profession, un esprit de coopération et de confiance entre les agents.
     

  • W.A.P.I : W.A.P.I est un acronyme de « World Association of Professional Investigators ». Cet organisme est formé par des détectives privés afin de servir les détectives et le secteur public et privé. Il permet de mettre en relation des professionnels de confiance.