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  • Anthony Caudal

L'aide du détective dans le cas d'abandon de Famille

Dernière mise à jour : 17 juin


L’abandon de famille repose sur le fait qu’un individu refuse et s’abstient intentionnellement de payer des contributions alors que cette obligation a été mise en place par un jugement et rendu par une décision.




Ainsi, le code pénal mentionne qu’une personne ne remplissant plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois, fait état d’un délit répréhensible par la loi.


Le délit d’abandon de famille est donc le fait pour une personne qui a été condamné au versement d’une pension alimentaire, prestation compensatoire ou autre contribution à ne pas la verser à l’autre parti.


A savoir que les obligations parentales ne tendent pas exclusivement à un versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. En effet, si l’un des parents n’informe pas de son changement de domicile dans un délai d’un mois, sa responsabilité et son devoir peuvent être également engagés.


Bien que l’abandon de famille porte le plus souvent entre parent et enfant, cette notion ne concerne pas nécessairement les enfants. L’abandon de famille peut être également défini lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants : propres parents, conjoint, ou encore petits-enfants.


L’abandon de famille ne doit pas être confondu avec la notion de privation alimentaire et de soins d’un enfant mineur qui constitue un autre délit.



Détective privé Loi Abandon de famille

Que dit la loi ?


L’article 227-3 du code pénal dit que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »


L’abandon de famille est passible de peines d’emprisonnement, comme pour tout délit. Une personne jugée coupable d’abandon de famille encourt donc une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.


A savoir que le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans, de priver celui-ci des soins et d’alimentation attentatoire à sa santé est passible de 7 ans de prison et d’une amende de 100 000 euros.


Également, le fait pour une personne soumise à une obligation familiale de ne pas informer son créancier de son changement de domicile dans un délai d’un mois est puni de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende.


Le délai de prescription en cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour tous les délits.



Quelles sont les conditions constitutives qui émane du délit d’abandon de Famille ?


Pour qu’il y ait un abandon de famille, plusieurs conditions doivent-être réunies :


· Une décision de justice doit avoir eu lieu portant sur une obligation pécuniaire. En effet, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire. Le JAF doit donc avoir fixé le versement d’une contribution.


· Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis minimum deux mois. Dans le cas contraire, le non-versement de la contribution ne constitue pas un délit d’abandon de famille.


· L’abstention à ses obligations ne doit pas être volontaire. A contrario, une personne qui ne verse pas de contributions parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut alors pas être condamnée pour le délit d’abandon de famille.



L'aide du détective pour retrouver la personne


L’intervention du détective privé :


Dans ce type de contentieux, faire appel à un détective privé permet de localiser le débiteur mais également d’apporter toutes les preuves nécessaires concernant les revenus, l’activité professionnelle ou encore le patrimoine caché du débiteur.


Le détective travaille en étroite collaboration avec des huissiers de justice qui pourront procéder à une sommation ou pour remettre une signification.


Les preuves du détective privé seront matérialisées par des photographies, des vidéos, des constatations écrites et des témoignages. Toutes ces pièces clefs seront retranscrites dans un rapport d’enquête soumis à la confidentialité et recevable devant la juridiction compétente.


Pour établir son rapport d’enquête, le détective privé opérera de différentes manières : repérage d’adresse, surveillance, filature et enquête administrative.


Mais également le détective privé peut offrir ses services auprès d’une personne souhaitant que ses contributions soient révisées et allégées lorsque des situations ont évolué.


Dans tous les cas, n’hésitez surtout pas à prendre attache avec notre cabinet d’enquête, le directeur d’agence, Anthony CAUDAL pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.


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