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  • Anthony Caudal

Prestation compensatoire - Faire appel à un détective privé

Dernière mise à jour : 18 juin




Afin de compenser la différence de niveau de vie suite au divorce, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. En effet, le divorce peut engendrer pour l’un des époux un changement considérable de son niveau de vie.


La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.


Son montant est fixé en fonction des besoins de vie de l’époux. Ainsi, le juge aux affaires familial ou les époux fixent le montant.


Elle peut être versée à la suite d’un divorce judiciaire ou par un consentement mutuel.


En cas de divorce par consentement mutuel :


Les contributions doivent apparaître dans la convention de divorce établie par les époux et leurs avocats tout en prévoyant les conditions et le montant des versements (les conditions de révision voir de suppression peuvent être également indiquées).


En cas de divorce judiciaire :


La demande de versement de la contribution doit être formée par l'avocat. Le juge aux affaires familiales fixe le montant et les conditions de paiement.


Il arrive que les époux soient d'accord sur le montant de la prestation compensatoire. Ils établiront alors une convention. Cette dernière va fixer les conditions de paiement et son montant.


Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?


Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction de la différence de niveau de vie et les besoins. Plusieurs facteurs seront pris en considération comme :


Ø L’âge des époux

Ø L’état de santé des époux

Ø La durée du mariage

Ø Le niveau de vie

Ø La situation professionnelle

Ø L’ensemble des revenus

Ø L’estimation du patrimoine etc…


Les époux devront faire une déclaration sur l’honneur de la véracité et de l’exactitude des faits et conditions de vie.




Prestation compensatoire revalorisation



Comment est versée la prestation compensatoire ?


De plusieurs manières la prestation compensatoire peut être versée.


- Par une somme d’argent (le capital peut être versé en une fois, dans sa totalité

ou périodiquement).

- Par l’attribution d’un bien.

- Une rente viagère (somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire).



Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?


Des procédures de recouvrement peuvent être prises en cas de non-paiement de la prestation compensatoire à l’aide de l’intervention d’un huissier de justice.


Ce dernier pourra procéder à un paiement direct, une saisie sur le compte bancaire, une saisie des rémunérations, une saisie attribution ou encore à une saisie vente.


L’aide d’un enquêteur privé agréé peut servir dans ce type de dossier.



Conseil de détective


Pourquoi faire appel à un détective privé ?


Le détective privé peut localiser la personne qui ne respecte pas ses obligations de versement de prestation compensatoire.


Il apporte divers éléments et preuves défendant ainsi les intérêts du demandeur. Il détermine le revenu réel d’une personne en identifiant tout revenu caché et dissimulé.


Il peut établir une enquête administrative afin de déterminer le patrimoine réel (immobilier et financier), et le train de vie de la personne (dépense beaucoup d’argent de manière ostentatoire, travail non déclaré, vie en couple avec une nouvelle personne pour une prise en compte des revenus...).


Enfin, l’agent de recherches privées effectue des surveillances et filatures menant à des prises de photographies et vidéos ainsi que le recueil de témoignages notamment par des attestation 202.


Exemple d'interventions :


- Prouver un remariage ou un concubinage avec une personne fortunée

- Prouver une nouvelle situation professsionnelle

- Prouver une amélioration de la qualité de vie par un héritage perçu


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