Rechercher

Comment prouver le Non-respect d’une clause de non-concurrence ?

Dernière mise à jour : 14 sept. 2021


Qu’est ce que la clause de non concurrence ?


La clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail et qui a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de faire concurrence à son ancien employeur.


En droit commercial, la clause de non-concurrence est très importante puisqu’elle va permettre de protéger les intérêts d’un entrepreneur, d’une entreprise ou d’une société vis-à-vis de ses concurrents qui pourraient avoir connaissance d’informations sensibles et stratégiques (fichier client, fournisseurs, stratégies commerciales, recherches technologiques et industrielles …).



Une clause valide en respect de critères très précis :


Cependant, cette clause étant une restriction forte à la liberté professionnelle, sa validité est soumise à 4 critères cumulatifs imposés par l’arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ( pourvoi n°00-45135 ).


Cet arrêt met ainsi en évidence que la clause de concurrence doit :


  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

  • être limitée dans le temps et dans l’espace

  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

  • comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ( même si la convention collective de l’entreprise ne le prévoit pas )


Attention : une entreprise qui ne respecte pas les conditions de validité ou son obligation de contrepartie financière d’une clause de concurrence pourra voir sa responsabilité engagée.



Si, et seulement s’il y a la présence des 4 critères, la clause est considéré comme valide et doit être respectée :


Cependant, en cas de non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié, l’employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière et un juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.


D’où l’importance de l’intervention d’un détective privé qui peut alors permettre à une entreprise d’obtenir les preuves du respect ou non d’une clause de non-concurrence d’un ancien salarié.


Les investigations doivent être loyales et proportionnelles au préjudice :


Les investigations menées par le détective privé permettront alors d’établir un rapport d’enquête qui pourra être fourni devant les tribunaux compétents.


Les investigations doivent se faire de manière loyale et proportionnelle au préjudice subi par l’entreprise. Les enjeux économiques et stratégiques sont souvent importants pour la société, surtout quand un salarié part directement travailler chez un concurrent.


Ces investigations pourront également motiver l’intervention d’un huissier pour constater la violation de la clause de non-concurrence et obtenir une preuve ayant une force probante.


Les filatures et surveillances ne sont plus les seules modes de preuves acceptés par le juge, les enquêtes dites OSINT (informatiques) permettent aussi régulièrement d’obtenir de éléments probants essentiels.


N’hésitez pas à faire appel à de véritables professionnels de l’investigations en cas de forts soupçons de l’irrespect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié !




7 vues0 commentaire