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  • Anthony Caudal

Comment prouver une organisation frauduleuse d’insolvabilité ?


L’insolvabilité est une situation dans laquelle se trouve une personne physique ou une personne morale qui n’est pas dans la capacité de rembourser ses créanciers.


Cette incapacité résulte d'un manque d'actifs qui pendant un long délai risque de se terminer par une faillite et un dépôt de bilan.


Cette situation est pénalisante pour les parties devant être indemnisées. Mais il arrive, que le débiteur soit de mauvaise foi et qu’il ait volontairement organiser cette insolvabilité. Dans ces cas-là, il faut agir vite avec l’aide d’un avocat et d’un détective privé dont le travail en équipe peut être essentiel !


Organisation frauduleuse d'insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité constitue un délit :


Cette manœuvre consiste à échapper à ses dettes en se mettant volontairement en faillite de façon frauduleuse. Il est très difficile de prouver cette organisation et l’intervention possible d’un détective privé peut s’avérer vitale pour le créancier !


Le détective privé pourra recueillir des preuves légales pouvant être soumises au tribunal en cas de besoin afin de favoriser une décision de justice.


Être en faillite seulement n’est pas punissable pénalement, légalement une personne ne disposant pas de moyens pour s’acquitter de ses dettes ne peut être poursuivie au pénal.


Cependant si l’insolvabilité est organisée de manière frauduleuse, il s’agit alors d’un délit sanctionné par l’article 314-7 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.

Délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

A noter, le simple fait de garder le silence sur une partie de ses revenus ou de son patrimoine au créancier, ne permet pas de caractériser le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ! Il faut apporter la preuve que cette dissimulation a eu pour effet d’organiser ou même d’aggraver l’insolvabilité de celui qui a gardé le silence pour échapper à son créancier.


Quelles sont les principales victimes des organisations frauduleuses d’insolvabilité ?


● Les victimes d’accidents qui nécessiteraient une indemnité ;

● Les victimes d’un vol ou d’une escroquerie (très souvent des entreprises) ;

● Les personnes ne percevant pas de pension alimentaire ou prestation compensatoire.




Les entreprises victimes d'organisations frauduleuses d'insolvabilité sont nombreuses

Les entreprises représentent la grande majorité des victimes, mais il n’en reste pas moins que de nombreux particuliers subissent le même sort.


POURQUOI FAIRE APPEL À UN ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ ?



Aujourd’hui, la loi a élargi son champ d’application concernant l’organisation d’insolvabilité et les recours sont plus efficaces avec l’apport de preuves démontrant ces montages frauduleux.


En effet, lors d’un procès, le juge pourra rendre sa décision de justice en prenant en compte le faisceau d’indices qui apparaitra dans le rapport d’enquête du détective privé.


Le rapport d’enquête peut démontrer une volonté du débiteur :


Le détective privé peut réussir à prouver l’acte positif d’appauvrissement ou d’une dissimulation de revenu, car le débiteur aura :



Augmenté le passif ou diminué l’actif de son patrimoine immobilier ou bancaire ;

Diminué ou dissimulé tout ou une partie de ses revenus (dividendes, rentes mensuelles, pensions de retraites, revenus fonciers) ;


Dissimulé certains de ses biens ou revenus en France ou à l’étranger ;


Effectué des virements sur des comptes en banque à l’étranger ou sur les comptes bancaires d’un proche complice.



Il faut préciser qu’il importe peu que cet acte ait été réalisé antérieurement ou postérieurement à la condamnation du débiteur.


Quelques techniques courantes d’organisation d’insolvabilité lors d’un divorce :


- Souscrire à des emprunts réels ou fictifs.

- Procéder à des donations : (usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien).

- Détruire ses biens personnels.

- Repousser volontairement la perception de revenus et laisser l’argent sur les comptes d’associés.

- Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse.

- Utiliser des prêtes noms ou hommes de pailles.

- Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources (monument historique, objets d’art et de collection, tableaux, sculpture, NFT …).

- Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne.

- Retarder le paiement des dividendes.



Si aucune preuve n’est apportée, les plaignants sont déboutés :


Quand la preuve de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas apportée, les tribunaux déboutent les plaignants.


Pour rappel, l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».


Le détective privé a donc un rôle essentiel dans la collecte de preuves et ses compétences pour construire un dossier juridique sont essentielles.


Le détective privé peut réaliser différents types d'investigations de terrain comme notamment des recherches numériques et informatiques pour récupérer des preuves suffisantes à la constitution du dossier de justice.


La méthode générale de collecte de preuves des détectives dans ce type de dossier :


Comme pour toutes autres enquêtes, un travail méthodique d’investigation peut être établi par les techniques légales suivantes :


- Établissement de surveillances adaptées.

- Enquêtes de voisinage possibles.

- Recherches administratives.

- Scenario d’approche téléphonique.

- Enquête terrain.

- Filatures loyales et proportionnées.


Un détective professionnel pour apporter les preuves légales







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