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1 : Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une des 5 causes de divorce.
Celui-ci est demandé de manière unilatérale lorsqu’un des époux a volontairement mis fin à la vie commune pendant une durée minimum de 2 ans si la procédure a été engagée avant le 01/01/2021.
Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur au 01 janvier 2021, il est désormais possible de demander un divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
2 : Qui a le droit de diligenter une enquête pour altération définitive du lien conjugal ?
L’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut diligenter une enquête pour apporter la preuve que l’époux a bel et bien établit son domicile en dehors du domicile conjugal.
L’époux contre qui la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est faite peut également recourir à une enquête de détective privé dans le cas où il voudrait requalifier le divorce en un divorce pour faute.
3 : Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier d’altération définitive du lien conjugal ?
Le détective mandaté pour une enquête sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal va pouvoir intervenir pour apporter la preuve de la rupture de la vie commune depuis au moins 1 an si la procédure a été engagée après la réforme du 01 janvier 2021.
Ainsi, il mettra alors en place les moyens nécessaires à la collecte de la preuve comme par exemple des surveillances et filatures.
Le détective va également, comme pour tous les divorces contentieux, pouvoir être sollicité pour mettre en avant le niveau de vie réel d’un des époux dans l’objectif de permettre au juge d’établir une prestation compensatoire et une pension alimentaire justes.
4 : Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’intervention d’un détective privé dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal va permettre d’apporter la preuve que l’époux qui a mis fin à la vie conjugale habite de manière durable en dehors du domicile conjugal et ainsi que la vie commune est coupée depuis au moins 1 an (si procédure intervenue après le 01/01/2021).
De l’autre côté, l’intervention d’un détective privé peut également permettre de requalifier un divorce pour altération définitive du lien conjugal en divorce pour faute en apportant la preuve d’une faute de la part d’un époux.
5 : Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le coût va dépendre des moyens utiles et sera calculé en fonction des besoins et attentes du client.
Nous pouvons proposer des tarifs horaires à partir de 80 € de l’heure ou des forfaits à calculer au cas par cas.