En cas de problème juridique ou de contentieux avec un employé, il est toujours judicieux de faire appel à un détective privé. Il disposera de plusieurs moyens pour le résoudre efficacement et pourra récolter des preuves recevables en justice.
La collecte de preuves peut se faire de diverses manières. Si elle est loyale, légale et proportionnée, elle peut d’ailleurs être utilisée devant les juridictions compétentes.
Cependant, lorsqu’on pense à un détective privé, il y a automatiquement cette image d’une filature qui apparaît dans nos esprits. En effet, la filature est un moyen pour récolter une preuve efficace qui est nécessaire dans beaucoup de situations.
Mais cette filature est très restreinte par la jurisprudence, notamment dans les relations entre employeurs et employés.
Depuis 2002, la Cour de cassation en chambre sociale interdit automatiquement les filatures en les considérant disproportionnées dans tous les cas : « Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ».
Néanmoins, le Conseil d’Etat ne suivra pas cette jurisprudence en matière de relation entre employeur et agent public. Ainsi le détective privé sera plus libre d’intervenir lors de la collecte de preuve au profit d’un service public ou de l’administration. Toutefois, les procédures sont encadrées.
Quelles sont donc les possibilités d’intervention d’un détective privé dans le cadre d’une enquête au profit d’un employeur public ?
L’employeur public sera dans une position délicate, il sera positionné entre son obligation de prouver les manquements d’un fonctionnaire, et l’obligation de loyauté qui existe entre un employeur et un employé dans le public et dans le privé. C’est en conciliant ces deux obligations que l’on arrive à l’acceptation conditionnée de la filature des salariés en droit public.
Les obligations de l’employeur public
Pour assurer le bon fonctionnement de l’administration publique, l’employeur sera obligé de s’assurer que les salariés respectent leurs obligations, notamment l’interdiction de cumuler des emplois sans l’accord préalable de son administration. Cette interdiction a pour objectif de conserver l’impartialité du service public et de s’assurer que les fonctionnaires et les agents contractuels agissent dans l’intérêt général du service public.
L’obligation du bon fonctionnement de l’administration
En cas de litige, le juge administratif impose explicitement à l’employeur public d’établir la preuve des faits sur lesquels il fonde une sanction.
Ainsi, un enquêteur privé permettra à l’employeur public de répondre à ses obligations en lui fournissant des preuves nécessaires à la sanction d’un salarié et in fine au bon fonctionnement du service public. Cette action permettra de faire cesser les troubles et de retrouver le fonctionnement normal du service dans l’intérêt général.
Le respect du principe de loyauté
Le principe de « la preuve par tout moyen » est limité par l’obligation de loyauté qui réside entre l’employeur et l’employé. « Que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation ».
On retrouve ici la même obligation de loyauté qui existe en droit civil, régissant les relations entre salariés et employeurs privés. Cette même obligation qui a poussé la Cour de cassation à interdire automatiquement toute preuve établie par filature. A ce moment-là, on peut estimer que le Conseil d’Etat va suivre la jurisprudence de la Cour de cassation et refuser une preuve par filature en la jugeant déloyale. Or, ce n’est pas la position que retient le Conseil d’Etat et il propose donc une nouvelle définition de la loyauté en droit public qui ne permet plus d’exclure automatiquement une preuve établie par filature.
Les possibilités d’intervention du détective privé
Le rapport du détective privé, depuis 2014, en droit public, doit être considéré par les juges comme une preuve au même titre que les autres. Ce sont aux juges de première et seconde instances de décider si la preuve respecte le principe de loyauté.
Le Conseil d’Etat précise plusieurs points qui permettent de mieux cerner ce qui rend une filature loyale.
En premier lieu, il doit exister un soupçon de l’administration sur le fait que l’employé a une activité lucrative en plus de son travail de fonctionnaire. Ce soupçon est nécessaire pour s’assurer de la bonne foi de la commune lors du départ des investigations.
En deuxième lieu, l’enquêteur doit respecter l’intimité du domicile de l’employé. Ainsi, le rapport de détective privé sera mieux reçu par les juridictions s’il se contente de suivre les agents publics le jour et dans des lieux publics.
Dans une autre jurisprudence plus récente, on retrouve deux conditions temporelles : la période de surveillance doit être limitée (6 jours en l’espèce) et les horaires doivent correspondre aux horaires de travail.
Ces deux conditions temporelles participent à la loyauté de la preuve. Elles justifient que l’employeur n’a pas fait suivre son salarié pendant 6 mois par simple acharnement pour la pousser à la faute.
Lorsqu’un employeur public lui en fait la demande, fondée sur de réels soupçons, les possibilités d’action du détective privé vont être élargies par la jurisprudence et le détective privé connaîtra les limites précises qu’il ne doit pas dépasser.
Cette expansion des possibilités d’action est bénéfique pour les employeurs publics et les détectives privés qui pourront agir plus rapidement et efficacement en fonction des situations. Le fait que le Conseil d’Etat ne se borne pas à simplement refuser la preuve par surveillance ou filature permet une adaptabilité au cas par cas en assurant un meilleur fonctionnement du service public tout en conciliant la collecte de preuves avec les libertés fondamentales des fonctionnaires et agents publics.
