Qu’est-ce que la maltraitance animale ?
La maltraitance animale est caractérisée par des mauvais traitements envers des animaux.
Ces mauvais traitements peuvent être des actes positifs comme des coups ou des actes de privation ou de négligence de l’animal.
Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de maltraitance animale ?
Toute personne qui constaterait des actes de négligences envers un animal peut diligenter une enquête d’un détective privé pour mettre en lumière ces actes.
Les associations de défense des animaux peuvent également demander une enquête d’un détective privé en cas de signalement d’actes de maltraitance.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de maltraitance animale ?
Le détective privé pourra, dans le cadre de la loi, mettre en place différents moyens d’enquête comme une enquête de voisinage ou des surveillances.
Le détective privé se chargera de mettre en évidence toutes les infractions prévues par le code pénal dans le cadre de la maltraitance animale comme par exemple :
- Les atteintes involontaires à la vie ou l’intégrité des animaux (article R653-1 du Code pénal)
- Les mauvais traitements envers les animaux (article R654-1 du Code pénal)
- Les atteintes volontaires à la vie d’un animal (article R655-1 du Code pénal)
- Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ainsi que l’abandon d’animaux (article 521-1 du Code pénal)
Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de maltraitance animale ?
L’intervention du détective permettra d’apporter les preuves de la maltraitance animale que ce soit pour appuyer un signalement à la police ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le rapport du détective privé aura donc pour finalité de faire cesser les faits de maltraitance animale et éventuellement de permettre que la personne auteur des maltraitances soit condamnée par la justice.
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