Qu’est-ce que le dépôt sauvage en matière environnementale ?
Le code de l’environnement, en son article R541-77, définit le dépôt sauvage comme étant « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de dépôt sauvage ?
N’importe quelle personne constatant que sont en train d’être commis ou qu’ont été commis des faits de dépôt sauvage peut diligenter une enquête d’un détective privé. Les associations de défense de l’environnement peuvent également avoir recours à un détective privé pour mettre en lumière des faits de dépôt sauvage.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de dépôt sauvage ?
Un détective privé va pouvoir mettre en place différents moyens en fonction des informations qui lui sont transmises.
En effet, si la personne, physique ou morale, ayant commis les faits est identifiée, le détective privé va pouvoir mettre en place des surveillances et filatures pour voir si les faits sont commis à nouveau.
Si l’emplacement où sont commis les faits de dépôt sauvage semble être utilisé fréquemment à cette fin, le détective privé pourra également mettre en place une surveillance à cet emplacement pour identifier l’auteur des faits.
Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de dépôt sauvage ?
L’identification des auteurs de dépôt sauvage peut s’avérer très compliquée et l’intervention du détective est ici indispensable pour mener l’enquête.
Cette enquête permettra d’appuyer la demande d’intervention d’un huissier de justice, ou des services de police spécialisés en matière d’environnement pour constater les faits en flagrant délit.
Le rapport du détective privé permettra également d’appuyer une action en justice ou de donner des éléments concrets à une association de protection de l’environnement pour qu’elle puisse mener une action judiciaire.
Ce recours à un détective privé aura donc pour finalité de faire cesser les agissements et de réparer les dégradations de l’environnement.
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