Qu’est-ce que le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ?
La discrétion professionnelle est la base d’un grand nombre de métiers liés au service public. Son manquement est une problématique croissante au sein des collectivités. Qu’il s’agisse de fuites d’informations ou d’une mise en avant de sa qualité et de sa fonction, ces actes sont souvent inconscients et irréfléchis.
La discrétion professionnelle doit être exécutée par l’agent public dans le respect et la loyauté de ses fonctions. Il s’agit même d’une obligation. L’agent public a interdiction de divulguer et de rapporter des faits ou des informations, dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Cependant, il arrive que certains fonctionnaires du service public s’adonnent à la revente d’informations confidentielles voire dans certains cas secret défense. Le fonctionnaire agit alors délibérément afin d’obtenir des revenus supplémentaires illégaux.
Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ?
Toute collectivité victime d’un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle par un agent public a le droit de diligenter une enquête.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier relatif à un manque à l’obligation de discrétion professionnelle ?
Le détective privé va élaborer une stratégie et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour identifier le ou les auteurs de ce manquement. Le détective peut établir une veille informatique dans un premier temps avant d’effectuer des surveillances et des filatures envers l’agent public. Le détective mettra donc en place une enquête administrative ainsi qu’une enquête de terrain afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour rechercher des éléments probant en vue de constituer un dossier pour manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ?
L’intervention du détective privé va permettre de réunir toutes les preuves nécessaires et de les matérialiser. En collectant les preuves, ces dernières pourront être directement utilisées dans un contentieux. L’enquêteur privé agit toujours dans un cadre légal.
Combien coûte l’intervention d’un détective privé ?
Faire appel à un professionnel de la preuve a un coût relativement faible au regard du préjudice subi. N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe, un devis sur mesure vous sera alors proposé. Notre agence est à votre écoute afin d’établir ensemble un plan d’enquête efficace.
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