Qu’est-ce qu’un bail 1948 ?
Le bail 1948 est un contrat de bail pour les logements soumis à la loi 1948. Ces logements ont été construits avant le 1er septembre 1948 et sont situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes.
Ce régime permet d’avoir des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de bail 1948 ?
N’importe quel bailleur ou locataire peut diligenter une enquête dans un dossier de bail 1948.
En effet, les deux parties pourront trouver un intérêt dans ce contrat de bail particulier.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de bail 1948 ?
Le détective privé, va, dans le cadre d’une enquête pour un dossier de bail 1948, devoir mettre en avant une insuffisance d’occupation.
L’intervention du détective privé pourra se faire aux moyens de surveillances du locataire ou du propriétaire en fonction du but recherché.
Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de bail 1948 ?
L’intervention du détective privé pourra permettre au propriétaire de récupérer son bien malgré le droit au maintien dans les lieux.
En effet, en cas d’occupation par le locataire moins de 8 mois dans l’année, le propriétaire pourra récupérer son bien sauf si le défaut d’occupation est justifié par une raison légitime.
Le locataire peut également diligenter une enquête de détective pour un propriétaire qui aurait récupéré le bien au moyen de son droit à congé.
L’intervention du détective visera alors à apporter la preuve d’un abus de ce droit à congé par le propriétaire dans le cas où lui ou un membre de sa famille proche n’occuperait pas suffisamment le bien.
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