Qu’est-ce qu’un dol en matière de vente immobilière ?
Le dol est défini à l’article 1137 du code civil comme étant « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».
Le dol est donc caractérisé lorsqu’un caractère qui détermine l’achat est caché délibérément par le vendeur.
Un dol peut-être sanctionné par la nullité du contrat.
En revanche, les vices dont le vendeur n’avait pas connaissance au moment de la vente ne sont pas des dols et ne permettent donc pas d’annuler le contrat de vente immobilière.
Qui a le droit de diligenter une enquête dans un dossier de dol de vente immobilière ?
Toute personne qui souhaite acheter un bien immobilier peut diligenter une enquête pour la recherche d’un dol de vente immobilière.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de dol de vente immobilière ?
Le détective privé pourra, en fonction du dossier, mettre en œuvre différents moyens pour prévenir des dols cachés en matière immobilière comme par exemple :une enquête de voisinage ou encore une enquête auprès des services publiques concernant les permis de construire.
L’enquête visera ainsi à déterminer tous les éléments dont le potentiel acheteur n’aurait pas connaissance et qui pourrait remettre en cause sa volonté d’achat.
Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de dol de vente immobilière ?
L’intervention d’un détective privé permettra donc de mettre en avant des éléments dont n’avait pas connaissance le potentiel acheteur et qui auraient pu être omis par le vendeur.
Cette enquête permettra ainsi au futur acquéreur d’acheter son bien en pleine connaissance de cause des potentielles nuisances présentes ou à venir autour du bien en mettant, par exemple en avant la construction d’un immeuble bloquant la vue ou le soleil ou encore la construction future d’un commerce ou d’une usine émettrice de nuisance sonores ou olfactives.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.