Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales malhonnêtes ou abusives par lesquelles une entreprise tente d’obtenir un avantage indu sur ses concurrents. Ces pratiques sont contraires à la loi et peuvent donner lieu à des actions en justice de la part des entreprises lésées. Les principaux actes constitutifs de la concurrence déloyale incluent :
- Le dénigrement : Propager des informations fausses ou trompeuses pour nuire à la réputation d’un concurrent.
- L’imitation : Copier les produits, les signes distinctifs (comme les marques ou logos), ou les procédés d’un concurrent de manière à induire en erreur le public.
- Le parasitisme : Profiter indûment de la notoriété ou des efforts d’une autre entreprise sans engager ses propres efforts ou investissements, en s’appropriant les avantages sans contrepartie.
- La désorganisation : Détourner les clients, les salariés ou les secrets industriels d’un concurrent par des moyens déloyaux.
- La confusion : Créer une confusion avec une entreprise concurrente en utilisant des moyens susceptibles de tromper le consommateur sur l’origine des produits ou des services.
Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de concurrence déloyale ?
Le dirigeant d’une entreprise peut librement diligenter une enquête en matière de concurrence déloyale dès que cela lui semble nécessaire.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de concurrence déloyale ?
Afin d’apporter des preuves à un dossier de concurrence déloyale, le détective privé peut mener plusieurs types d’enquêtes. Dans un premier temps, une enquête administrative pourra être réalisée afin d’identifier qui sont ces concurrents mal intentionnés. Dans un second, des enquêtes de terrain pourront être mises en place : filatures, surveillances ou encore recueils de témoignages. Le détective privé agit de manière légale. Il est titulaire d’un agrément, ce qui vous permettra d’utiliser les preuves recueillies devant la juridiction compétente.
De plus, les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de concurrence déloyale ouvrent les possibilités d’intervention du détective privé (voir « La remise en question des moyens de preuves en matière de concurrence déloyale« ). Cependant ces enquêtes vont s’avérer périlleuses en raison de la difficulté que représente l’apport de la preuve de telles pratiques déloyales. Ainsi le détective privé devra agir avec prudence pour s’assurer du respect des principes de légalité et surtout de loyauté.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de concurrence déloyale ?
L’intérêt de faire appel à un détective en matière de concurrence déloyale est avant tout de faire cesser les agissements des malfaiteurs avec une condamnation prononcée par un juge. Les preuves apportées vont pouvoir appuyer un dossier de concurrence déloyale ou encore un dossier de demande d’ordonnance sur requête devant le juge commercial. L’enquête du détective privé va également permettre dans certains cas d’engager une enquête pénale.
Combien coûte l’intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concurrence déloyale ?
Ce sont les dossiers les plus techniques et complexes. Les tarifs sont adaptés en fonction du temps passé et des particularités de chaque dossier.
À titre informatif, nous pratiquons généralement des forfaits dans ce type de situation. Si seules quelques heures sont à prévoir, l’agence facture alors à l’heure (80€ HT).
Les devis et les rendez-vous en visio-conférence sont gratuits. N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis précis correspondant à vos attentes (voir « Tarifs« ).
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