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Concurrence déloyale

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou de pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. À savoir qu’une technique ou une pratique peuvent être considérées comme déloyales même si elles ne sont pas volontaires de la part de son auteur.

Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de concurrence déloyale ?

Le dirigeant d’une entreprise peut librement diligenter une enquête en matière de concurrence déloyale dès que cela lui semble nécessaire.

Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de concurrence déloyale ?

Afin d’apporter des preuves à un dossier de concurrence déloyale, le détective privé peut mener plusieurs types d’enquêtes. Dans un premier temps, une enquête administrative pourra être réalisée afin d’identifier qui sont ces concurrents mal intentionnés. Dans un second, des enquêtes de terrain pourront être mises en place : filatures, surveillances ou encore recueils de témoignages. Le détective privé agit de manière légale. Il est titulaire d’un agrément, ce qui vous permettra d’utiliser les preuves recueillies devant la juridiction compétente.

Pourquoi faire appel à un détective privé pour traiter une enquête dans un dossier de concurrence déloyale ?

L’intérêt de faire appel à un détective en matière de concurrence déloyale est avant tout de faire cesser les agissements des malfaiteurs avec une condamnation prononcée par un juge. Les preuves apportées vont pouvoir appuyer un dossier de concurrence déloyale ou encore un dossier de demande d’ordonnance sur requête devant le juge commercial. L’enquête du détective privé va également permettre dans certains cas d’engager une enquête pénale.

Combien coûte l’intervention d’un détective pour un dossier de rupture de concurrence déloyale ?

Ce sont les dossiers les plus techniques et complexes. Les tarifs sont adaptés en fonction du temps passé et des particularités de chaque dossier.
À titre informatif, nous pratiquons généralement des forfaits dans ce type de situation. Si seules quelques heures sont à prévoir, l’agence facture alors à l’heure (80€ HT).

Les devis et les rendez-vous en visio-conférence sont gratuits. N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis précis correspondant à vos attentes.

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