Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou en laissant présumer que la copie est authentique. (Voir aussi « Marque et Brevet« ).
Le code de la propriété intellectuelle définit le délit de contrefaçon aux articles L335-1 jusqu’à L335-9. Ce délit pénalement répréhensible fait encourir à son auteur une peine de 300 000€ d’amendes et 3 ans d’emprisonnement ainsi que des dommages et intérêts à la victime de la contrefaçon.
Qui a le droit de diligenter une enquête pour déposer une plainte pour contrefaçon ?
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, qu’il soit artistique, littéraire ou industriel, estimant être victime d’une contrefaçon peut faire appel à un détective privé pour défendre ses intérêts.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de contrefaçon ?
Les entreprises lésées peuvent faire appel à un détective privé afin d’accompagner les requêtes pénales ou civiles entamées. Notre rapport professionnel vous permettra d’obtenir des éléments qui viendront compléter votre dossier. Nous vous apporterons ainsi des preuves solides qui permettront la constatation des infractions et qui contribueront grandement à la résolution de l’affaire.
Quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé pour prouver qu’il existe une contrefaçon ?
Le détective privé va apporter plusieurs éléments essentiels afin d’établir un dossier solide devant une juridiction civile ou pénale afin de faire cesser les pertes générées par la contrefaçon.
L’action de l’enquêteur permet dans un premier temps d’établir l’identité de l’auteur de la contrefaçon. Puis il recherchera les zones de distribution des produits frauduleux : Marché noir. De plus, depuis l’article L615-3 du code de propriété intellectuelle permet d’établir un référé (procédure juridique accélérer) afin de faire cesser les agissements de contrefaçon le plus rapidement possible. Le détective privé pourra former un dossier préliminaire afin d’appuyer rapidement et efficacement cette demande de référé en attendant un jugement en fond.
Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de contrefaçon ?
Le coût de la mission dépendra de la stratégie de départ. Chaque enquête étant singulière, nous vous conseillons de prendre attache avec notre équipe qui vous présentera un devis sur mesure. En principe, pour ce genre de dossier, nous proposons des forfaits d’interventions à partir de 500 euros HT (voir « Tarifs« ).
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