Qu’est-ce qu’un arrêt de travail abusif ?
Un arrêt de travail abusif est un arrêt de travail injustifié du point de vue médical. Le salarié bénéficie alors d’un arrêt délivré sans raison médicale valable. Non seulement l’arrêt maladie abusif représente une perte pour l’entreprise, mais il constitue également une fraude à l’Assurance Maladie puisque le salarié bénéficie d’indemnités journalières. Juridiquement, le salarié doit impérativement respecter certaines conditions pour que son arrêt maladie soit en règle.
Bien qu’il n’existe pas de chiffre sur les arrêts de complaisance, en 2022, 8,8 millions d’arrêts ont été délivrés, soit une hausse de 30% sur dix ans (source France Info). L’Etat lutte activement contre ces arrêts abusifs qui coûtent 16 milliards d’euros à la sécurité sociale et qui handicapent fortement les entreprises.
Qui a le droit de diligenter une enquête pour un litige lié à un arrêt de travail abusif ?
Un employeur ayant subi un préjudice en raison de l’absentéisme d’un salarié peut faire appel à un détective privé pour réaliser une enquête portant sur un litige relatif à un arrêt de travail abusif.
Les administrations publiques peuvent aussi avoir recours aux rapports d’enquêtes privés. La Cour administrative d’appel de Versailles accepte la recevabilité d’un rapport de détective privé ordonné par une Mairie pour constater un arrêt de travail abusif d’un fonctionnaire (CAA Versailles; 20/10/2011; 10VE01892).
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier relatif à un arrêt de travail abusif ?
Le détective privé va pouvoir mettre en place différents moyens d’enquête comme des filatures, des surveillances, ou une enquête administrative autour du salarié concerné afin de démontrer un arrêt de travail abusif (voir aussi « Comment réussir une infiltration en entreprise ?« ).
L’enquêteur privé pourra ainsi :
- enquêter sur l’état de santé réel du salarié en vérifiant par exemple qu’il ne joue pas au golf alors qu’il ne travaille pas suite à des problèmes de dos…
- prouver le bien-fondé de l’arrêt maladie
- vérifier l’activité du salarié ou mettre en évidence la pratique d’une activité non autorisée
- vérifier que le salarié respecte les conditions liées à son arrêt maladie comme par exemple ses horaires de sortie
- révéler un flagrant délit d’activité professionnelle non déclarée et/ou concurrente durant l’arrêt de travail
- organiser une contre visite médicale au moment opportun.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour rechercher des éléments probants en vue de constituer un dossier pour arrêt de travail abusif ?
Lorsque le détective privé aura apporté les preuves d’un cas d’arrêt de travail abusif, l’employeur pourra alors cesser le paiement des indemnités complémentaires, procéder à des sanctions disciplinaires ou même, dans certains cas exceptionnels, effectuer un licenciement.
Les preuves apportées par le détective privé dans le cadre d’un arrêt maladie abusif peuvent également servir en cas de recours devant le conseil des Prud’hommes. La Cour de cassation admet la recevabilité d’un rapport de détective privé comme moyen de preuve (voir Cour Cass. ch. Soc. 28 janvier 2015; 13-18.354).
Combien coûte l’intervention d’un détective en matière de droit du travail?
Faire appel à un professionnel de la preuve a un coût relativement faible au regard du préjudice que peut amener à l’entreprise une personne pourvue de mauvaise volonté. Dans ce type de cas, nous pratiquons généralement des forfaits journaliers. N’hésitez pas à appeler directement l’agence ou à nous envoyer un e-mail afin d’obtenir un devis gratuit et détaillé (voir « Tarifs« ).