Qu’est-ce qu’un débiteur ?
En droit civil, un débiteur est une personne tenue envers une autre, appelée créancier, d’exécuter une prestation ou de remettre une somme d’argent.
En principe, un créancier ne peut engager une procédure de saisie que si la créance réunit trois caractéristiques :
- Certaine : La créance doit avoir une existence actuelle et incontestable.
- Liquide : La créance doit pouvoir être estimée en argent.
- Exigible : La créance ne doit pas être affectée d’un terme suspensif.
À noter également, qu’il existe des créanciers privilégiés qui, en raison de la nature de leur droit personnel, peuvent obtenir le paiement de leurs créances en priorité. Ils bénéficient d’un rang déterminé par la loi (Article 2333 du Code civil).
Qui a le droit de diligenter une enquête pour rechercher un débiteur ?
Un créancier, qu’il soit particulier ou professionnel, peut faire appel à un détective privé pour rechercher un débiteur redevable d’une créance incontestable et exigible.
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier de recherches de débiteurs ?
Le détective privé peut intervenir de diverses façons en fonction du dossier :
- Enquêtes de terrain : Filatures et surveillances pour localiser le débiteur.
- Enquêtes administratives : Recherches dans les bases de données publiques et administratives pour obtenir des informations sur le débiteur.
- Enquêtes de solvabilité : Analyse de la situation financière et patrimoniale du débiteur.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour rechercher un mauvais payeur débiteur ?
Faire appel à un détective privé permet :
- Identification et localisation : Trouver où se trouve le débiteur.
- Enquête de solvabilité : Évaluer la situation financière et patrimoniale du débiteur pour déterminer les possibilités de recouvrement de la créance.
Le but est de toucher le patrimoine saisissable du débiteur pour permettre au créancier de récupérer ce qui lui est dû.
Quel est le coût d’une intervention d’un détective pour un dossier de recherche débiteur ?
Les recherches de débiteurs sur mesure démarrent à partir de 400 € HT. Rechercher un étranger qui se cachent de toutes les polices du monde est plus compliqué à trouver qu’un mauvais locataire parti subitement à la suite d’un divorce ou à un licenciement.
Chaque cas étant unique, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails. Notre équipe pourra ainsi proposer un devis précis et détaillé (voir « Tarifs« ).
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