Qu’est-ce qu’une enquête de solvabilité ?
Une enquête de solvabilité permet de déterminer la capacité d’une personne physique ou morale à faire face à une dette contractée. Cette enquête consiste donc à vérifier qu’une personne est effectivement solvable et qu’elle détient les actifs nécessaires pour payer son créancier. Cette analyse et ce contrôle permettent de déterminer les avoirs et les liquidités de la personne faisant l’objet de l’enquête de solvabilité.
Qui a le droit de diligenter une enquête en cas de recherche de solvabilité ?
Tout requérant ayant un débiteur a le droit de diligenter une enquête de solvabilité. Ce type d’enquête sera particulièrement important pour les gestionnaires de biens immobiliers, les entrepreneurs ou autres professionnels qui souhaitent conclure des contrats importants en toute sérénité. Cette enquête s’effectuera toujours de manière loyale et proportionnée.
Il appartient au prêteur d’effectuer une vérification de solvabilité de l’emprunteur selon les dispositions de l’article L.311-9 du code de la consommation. Ainsi le prêteur peut se rassurer en faisant effectuer la recherche par le biais d’un détective privé ce qui lui permettra une garantie devant le tribunal en cas de conflit.
Un client de peut aussi demander à son banquier d’effectuer une recherche de solvabilité d’un tiré. Le banquier est libre d’engager un détective privé et peut justifier ses conclusions en fonction des retours de l’enquête privé sans être inquiété (voir « Cour de cassation Chambre commerciale 9 janvier 1978, n° 76-13.107« ).
Quelles sont les possibilités d’intervention d’un détective dans un dossier relatif à une recherche de solvabilité ?
Plusieurs façons s’offrent au détective privé pour intervenir. Des enquêtes de terrain avec des surveillances et des filatures pourront être mises en place afin d’effectuer les constatations nécessaires et ainsi permettre de défendre les intérêts du demandeur. Une enquête administrative sera également réalisée pour obtenir diverses informations sur le débiteur comme une recherche de patrimoine financier et immobilier.
Pourquoi faire appel à un détective privé en vue d’une enquête de solvabilité ?
Une enquête de solvabilité réalisée par un détective privé va permettre au créancier de savoir si son débiteur est en mesure de rembourser ses dettes. Le détective privé opéra de manière confidentiel en apportant divers preuves :
- Activité professionnelle du débiteur
- Recherche de patrimoine immobilier
- Détermination du niveau de vie réel.
L’intervention du détective privé va permettre de matérialiser les faits et preuves dans un rapport d’enquête recevable devant la juridiction compétente.
Combien coûte l’intervention d’un détective ?
Faire appel à un professionnel de la preuve a un coût relativement faible au regard du préjudice que peut amener à l’entreprise une personne pourvue de mauvaise volonté Le coût dépendra du temps passé et des moyens utilisés pour pouvoir enquêter. Le tarif sera calculé au cas par cas. Chaque dossier étant unique, une attention particulière sera donnée dès l’étude de votre cas. Nous proposons régulièrement des forfaits pour ce type de prestation.
Nos devis sont gratuits, n’hésitez pas à nous contacter (voir « Tarifs« ).
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